Lex Iterata

Texte 2026001262

10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001262
Page
12292
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-10/06
Entrée en vigueur / Effet
10-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 18 août 2025 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est étendue par un investissement supplémentaire d'un montant maximal de 30.000.000 EUR dans LINEAS GROUP, en participant à une augmentation de capital, en octroyant un prêt, subordonné ou non, ou en souscrivant à d'autres titres donnant directement ou indirectement accès au capital ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.