27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, en ce qui concerne la prolongation des délais de demande et de décision pour une subvention pour l'année 2026

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2023, l'année " 2023 " est chaque fois remplacée par l'année " 2026 ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.