Lex Iterata

Texte 2026006732

28 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006732
Page
51135
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2012029202
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