3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue 2026-2031 des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école et des équipes SOS-enfants, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques d'accompagnement à la parentalité

Article 1er.Le Gouvernement arrête le programme de formation continue 2026-2031 pour les professionnels et les volontaires en fonction dans le secteur de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de Promotion de la Santé à l'Ecole et des équipes SOS, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité.

Le programme est annexé au présent arrêté. Il vise à soutenir la professionnalisation des professionnels et volontaires précités dans le cadre des objectifs définis dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité et de l'accueil et des différentes législations de chaque secteur.

Art. 2.Ce programme prend cours le 1er octobre 2026 pour une durée maximale de cinq ans et prendra fin le 30 septembre 2031. Par dérogation, en vue de la mise en oeuvre du programme, les dispositions relatives aux critères d'agrément des opérateurs telles que prévues dans l'annexe au présent arrêté au chapitre II.1.1.2 " De l'attribution de l'agrément " seront d'application dès mars 2026.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 fixant le programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité est abrogé au 30 septembre 2026.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue 2026-2031 des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école et des équipes SOS-enfants, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques d'accompagnement à la parentalité

I. Cadre de référence du Programme de formation continue

1. Définition de la formation continue

2. Publics concernés par le programme de formation continue

3. Objectifs du programme de formations 2026-2031

4. Obligations et dispositions en matière de formation continue

4.1 Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur Petite Enfance

4.2. Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur de l'Accueil Temps Libre

4.3 Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur PSE

4.4 Dispositions en matière de formation relatives aux acteurs du secteur des Volontaires de consultation pour enfants

4.5 Dispositions en matière de formation relatives aux Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité

4.6 Dispositions en matière de formation relatives aux professionnels des équipes SOS enfants

5. Principes d'action

Une formation pour des adultes

Un Programme de formation continue de l'ONE

5.1 Types d'actions formatives

5.2 Autre type d'actions formatives organisées sous forme de bourses (nouveauté) :

5.3 Formations exclues dans le cadre du programme

5.4 Accessibilité aux formations

6. Axes thématiques

II. Agrément et subventionnement des opérateurs de formation

1. De l'agrément en tant qu'opérateur de formation

1.1. Le dossier de candidature à l'agrément

1.2. Les conditions de recevabilité et les critères d'attribution pour l'agrément

1.3. Cas particulier pour un nouvel agrément

1.4. Les conditions de retrait d'agrément

2. Du subventionnement des opérateurs de formation

2.1 Offres récurrente et annuelle (pour les secteurs PE et ATL)

2.2 Accessibilité géographique des formations

2.3. Régulation de l'offre en cours d'année

2.4. Publicité de l'offre destinée à chaque secteur

3. Procédures administratives

3.1. Le dossier de candidature au subventionnement

3.2. Les conditions de recevabilité et les critères d'attribution d'une demande de subventionnement

3.3. Les conditions de suspension de subventionnement et de non-reconduction d'une activité

3.4. La Convention

4. Pilotage et évaluation

4.1. Valorisation de la formation continue en dehors du programme

III. Projets pilotes

Communautés de pratique

Formations à destination des PO ATL et PE

" Voyage d'étude " (dans un pays de l'UE) organisé par un opérateur de formations

IV. Références des dispositions légales relatives à la formation

I. Cadre de référence du Programme de formation continue

Depuis 2004, L'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) assure la coordination d'un système de formation continue à l'attention des publics externes(1) concernés par une ou plusieurs missions de l'Office. Celle-ci permet, d'une part, de répondre aux obligations en matière de formation dans les différents secteurs et, d'autre part, de contribuer à la professionnalisation des acteurs de l'enfance dans une perspective de soutien et de renforcement de la qualité des services offerts aux bénéficiaires.

Ce système de formation continue se réalise avec le concours d'opérateurs de formation agréés, des agents ONE mais aussi au travers de conventions avec différents organismes.

Par ailleurs, l'ONE sensibilise à l'importance et la nécessité de la formation continue des professionnels des secteurs :

* de l'Accueil Petite Enfance, de l'Accueil durant le Temps Libre : en ce compris les SAEMD et les SASPE. Les membres des Pouvoirs Organisateurs (PO) des secteurs de la Petite Enfance et de l'Accueil Temps Libre auront la possibilité d'avoir accès à des formations dans le cadre d'un projet pilote mis en oeuvre sur ce programme.

* des acteurs liés au Service de Coordination et Appui en matière de Prévention et de Protection de l'enfant (CAPP) : les Services Spécifiques d'Accompagnement à la arentalité (Lieux de Rencontre Enfants-Parents (LREP) ; Espace Parents dans la Séparation (EPS) ; Services d'accompagnement périnatal (SAP) ; Services d'accompagnement des familles (SAF) ; les professionnels des équipes SOS enfants ;

* des services de Promotion de la Santé à l'Ecole (en ce compris les CPMS de la FWB) ;

* des Volontaires de consultation pour enfants.

Dans chacun des secteurs concernés, l'Office et les opérateurs encouragent les bénéficiaires à articuler leurs projets de formation avec soit leur projet d'accueil, soit le projet " santé parentalité " de la consultation, soit le projet clinique de l'équipe SOS, ou encore le projet de service pour les professionnels de la Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE) et enfin le document cadre pour les Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité.

Ils les engagent à développer une dynamique de formation continue notamment en :

* élaborant un plan (pluriannuel) de formation ;

* dégageant le temps nécessaire à la préparation, à la formation, au retour en équipe et à la communication aux collègues ou entre pairs ;

* veillant à l'équilibre entre formations individuelles et formations collectives et selon les secteurs en lien avec leurs projets institutionnels respectifs (voir ci-avant) ;

* associant dans la démarche formative la direction et/ou le pouvoir organisateur.

Cette dynamique de formation continue est une condition facilitant le transfert des acquis et la mobilité des professionnels au sein d'un même secteur ou d'un secteur à un autre. Elle contribue à soutenir une culture de formation continue visant l'amélioration de la qualité des services.

1. Définition de la formation continue

La formation continue est un processus permanent qui permet de soutenir et de renforcer la qualité des pratiques d'accueil et d'éducation, les compétences(2) des professionnels(3) tout en s'inscrivant dans une politique d'accueil et de l'enfance en FWB. Elle participe au soutien réflexif à propos des pratiques mises en oeuvre dans les différentes structures : organisations des espaces, sens de l'action, relations avec les enfants, les parents, les collègues ou autres professionnels (d'une institution, d'une organisation, d'un réseau local, ...).

Dans le secteur de l'Enfance, elle vise principalement à soutenir les processus de professionnalisation des différents métiers et fonctions par le développement des compétences-clés. Cependant, la formation continue ne peut pallier les éventuels manques de la formation initiale. Qu'elle soit individuelle ou collective, la formation continue est une porte d'entrée importante pour renforcer les compétences. Elle s'adresse à des adultes engagés dans un contexte précis, en cours de carrière et s'appuie sur des réalités professionnelles et sectorielles. La formation continue nécessite aussi un engagement du participant, une prise de recul et une remise en question des pratiques.

Le Programme(4)de formation continue constitue la politique de formation de l'ONE à l'égard des différentes structures externes subventionnées par l'Office et il :

O s'inscrit dans un système compétent(5) fondé sur une vision de l'enfant, du jeune enfant et de l'adolescent, acteur de son développement ;

O propose une vision stratégique de la formation continue construite à partir de la réalité des professionnels et volontaires au travers notamment d'une offre de formation pluriannuelle ;

O vise à contribuer à améliorer la qualité de l'accueil et à soutenir la professionnalité des acteurs de l'accueil et des autres structures subventionnées par l'ONE ;

O prend appui sur les principales ressources de l'Office, comme les référentiels psychopédagogiques de l'accueil 0-3 ans et 3-12 ans, les brochures " Repères pour des pratiques d'accueil de qualité ", les référentiels de santé et de soutien à la parentalité de l'ONE et outils associés ;

O se réfère aux principes définis par la Convention internationale des droits de l'enfant, aux objectifs du Code de qualité de l'Accueil ou encore à la charte d'Ottawa (1986) pour la promotion de la santé et autres documents associés(6), et les différentes législations concernées ;

O s'articule aux réglementations en vigueur relatives à l'obligation de formation continue(7), à l'agrément des opérateurs de formation continue et au subventionnement des formations continues par l'Office ;

O s'applique aux opérateurs de formation agréés par l'Office. Les principes pédagogiques sur lesquels il s'appuie sont également applicables aux agents de l'ONE ayant une mission de formation et aux organismes conventionnés avec l'ONE, auxquels l'ONE confie une mission de formation continue ;

O fixe des lignes directrices en matière de formation continue et cible des contenus et/ou des publics prioritaires, en tenant compte des spécificités régionales, du contexte institutionnel et des évaluations réalisées (analyse des besoins concertée avec les partenaires concernés) ;

O résulte d'un travail de concertation et d'évaluation entre l'ONE et les partenaires concernés. Ce partenariat se prolonge tout au long du programme en vue de coordonner une offre de formation et d'en améliorer la visibilité et, en fonction des besoins, d'en ajuster la pertinence.

2. Publics concernés par le programme de formation continue

Ces publics sont :

O Les travailleurs et les volontaires(8) en fonction dans le secteur de l'accueil " Petite Enfance " et " ATL " (lieux d'accueil d'enfants âgés entre 0 à 12 ans et plus agréés et/ou reconnus et/ou autorisés par l'ONE) ;

O Les volontaires des consultations pour enfants ;

O Les accueillantes et professionnels des Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité : Lieux de Rencontre Enfants et Parents, Espaces parents dans la Séparation, les Services d'Accompagnement Périnatal, les Services d'Accompagnement des Familles ;

O Les professionnels des équipes " SOS enfants " ;

O Les professionnels des services PSE et des centres PMS FWB(9) (agents infirmiers, administratifs, médecins) ;

O Les membres des Pouvoirs Organisateurs (PO) des secteurs PE et ATL (via un projet pilote mis en oeuvre sur ce programme).

Tout pouvoir organisateur ou employeur se doit(10) de mettre en place des formations continues pour son personnel. Le pouvoir organisateur a le devoir d'encourager les actions soutenant les dynamiques réflexives pour compléter ou poursuivre le travail engagé en formation (processus de documentation, plan de formation, réunions entre pairs ou d'équipes, rencontres entre professionnels d'un réseau,...) ou encore en mettant en place les conditions de travail qui permettent de participer pleinement à des formations, et ce, particulièrement dans les secteurs de l'accueil durant le temps libre (ATL).

3. Objectifs du programme de formations 2026-2031

Ce programme a pour but de poser le cadre d'une offre de formations qui soit accessible, adaptée aux besoins réels des professionnels, et répartie de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire de la FWB. Ces objectifs globaux orientent la conception et le pilotage du dispositif de formations, afin d'assurer sa qualité et sa cohérence.

Pour répondre à ces enjeux, les objectifs du programme se déclinent autour de trois axes prioritaires :

1. Garantir l'accessibilité et l'équité de l'offre de formations :

Veiller à une répartition géographique équilibrée de l'offre de formations sur l'ensemble du territoire ; prendre en compte la diversité des profils des professionnels.

2. Répondre aux besoins prégnants et ancrer les formations dans les réalités du terrain :

Identifier et actualiser les besoins de formations ; aligner les contenus avec les priorités institutionnelles ; adapter les formats et thématiques aux pratiques professionnelles ; favoriser l'implication des professionnels dans l'évaluation de l'offre.

3. Renforcer la qualité et la cohérence de l'offre de formations :

Garantir une pédagogie de qualité ; construire une offre structurée ; favoriser les échanges de pratiques et les dynamiques collectives ; mettre en place un suivi et une évaluation continue pour améliorer l'offre.

4. Obligations et dispositions en matière de formation continue

4.1 Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur Petite Enfance

Comme le prévoit l'article 61 de l'arrêté du 2/05/2019(11) fixant le régime d'autorisation de subventions des MA, chaque MA (PO en concertation avec son personnel) détermine un plan de formation en lien avec son projet d'accueil et pour la durée de celui-ci.

" Le plan de formation continue est mis en oeuvre notamment via la participation du personnel à des modules compris dans un programme de formations continues arrêté tous les 5 ans par le Gouvernement sur proposition de l'ONE. Les accueillants d'enfants indépendants et les personnes des autres milieux d'accueil participent à des formations continues en lien avec le plan de formation visé à l'alinéa précédent à concurrence d'un minimum de deux jours par an en moyenne sur la durée du plan ".

En ce qui concerne les Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance (SASPE)(12)

" Le service assure la formation continue de son personnel notamment par l'inscription :

a)à des modules de formation compris dans un programme de formation continue, adapté aux spécificités du service et arrêté au moins tous les trois ans par le Ministre, sur proposition de l'Office ; ce programme est réalisé par l'Office en partenariat avec des établissements d'enseignement de plein exercice et/ou de promotion sociale et les opérateurs de formations agréés par le Ministre ;

b)à des formations proposées par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse " (art 9 - 20° ).

Pour les services d'Accueil d'Enfants Malades à Domicile (SAEMD)(13)

Les personnes qui assurent l'accueil, justifient également d'une formation en premiers soins reconnue par l'Office, les rendant aptes à détecter les symptômes d'aggravation de l'état de santé de l'enfant, et de faire face aux situations d'urgence (art 13 1° ).

" Indépendamment de l'actualisation de la formation en premiers soins, tout service assure un minimum de deux jours de formation continue par an à tous les membres de son personnel, notamment en l'inscrivant à des modules de formation compris dans le programme de formation triennal arrêté tous les trois ans par le Gouvernement sur proposition de l'Office " (art 14).

4.2. Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur de l'Accueil Temps Libre

Comme l'article 19 du Décret ATL le prévoit, les accueillants ne disposant pas d'un titre requis doivent participer à une formation de " mise à niveau " de 100h pour aborder les notions de base(14).

Dans l'organisation des modules de formation développés pour les accueillants extrascolaires ne disposant pas des titres requis, il existe deux possibilités :

* Soit considérer les 100h de formation de " mise à niveau " comme un " bloc " chez un même opérateur de formation continue, travaillé dans le cadre d'un plan individuel de formation.

* Soit dans l'option d'un programme de formation de 100h construit à partir de différents modules de formation continue, l'accueillant ou le professionnel qui encadre le parcours de formation dans le cadre d'un plan de formation, veillera à ce que :

- les contenus de formation entrent dans ce qui est prévu dans le Décret ;

- toutes les notions prévues à l'article 18 du Décret précité soient abordées ;

- il y ait une cohérence dans le développement des contenus tenant compte du profil du professionnel (parcours de formation)(15) ;

- la formation soit dispensée par un opérateur habilité à délivrer les titres, diplômes, certificats ou brevets attestant de formation de base, ou par un opérateur de formation continuée agréé par l'Office(16) ou par l'Office.

Par ailleurs, il faut ajuster au mieux la façon d'aborder les matières en fonction des réalités locales tout en tenant compte des différentes dimensions du Décret.

Pour le secteur ATL, il existe aussi une obligation de formation continue en cours de carrière : 50h par période de trois ans. Ces formations ont pour objectif d'approfondir ou de compléter les notions de base visées par la formation initiale(17). Leur mise en oeuvre est spécifiée dans la réglementation ATL(18) en cohérence, dans le développement des contenus, avec le profil du professionnel (parcours de formation).

4.3 Obligations en matière de formation relatives aux acteurs du secteur PSE

Pour le public PSE, l'obligation de formation trouve sa source légale dans les articles 18 et 24 du décret relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur non universitaire du 14/03/2019. Ces articles précisent que l'Office accompagne et soutient les services et les centres de la Communauté française dans l'accomplissement de leurs missions en ce compris la formation du personnel. Les membres du personnel salarié ou indépendant doivent suivre une formation continuée.

Les objectifs de la formation continuée visent le développement des compétences nécessaires à l'exercice de la profession, des missions de services et de l'évolution de ces missions.

4.4 Dispositions en matière de formation relatives aux acteurs du secteur des Volontaires de consultation pour enfants

Les Volontaires de consultation, quant à eux, sont vivement encouragés à participer aux formations : elles leur permettent de participer à la gestion, à l'accueil des enfants et de leur famille et à la mise en oeuvre du projet santé-parentalité de leur consultation (art. 33 du contrat de gestion 2013-2018 et de son avenant 2019-2020).

Le contrat de gestion 2021-2025 indique également que : La poursuite de l'amélioration de la qualité du service rendu en consultations passe par celle du volontariat qui s'y déploie. Dans cette optique, l'ONE souhaite accroître les compétences initiales des bénévoles en incitant systématiquement les nouveaux entrants à participer à une formation de base à l'accueil des volontaires au sein de l'institution ainsi qu'à l'accueil des familles " (art. 4.3-6).

4.5 Dispositions en matière de formation relatives aux Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité

Pour les Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité (EPS ; SAF ; LREP ; SAP)(19),

l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité A.Gt 19-10-2023 indique que " Pour être agréé en tant que service spécifique d'accompagnement à la parentalité, le service doit remplir les conditions suivantes : [...] 3° programmer régulièrement des réunions d'équipe et au minimum toutes les six semaines hormis les congés d'été, ainsi qu'une démarche réflexive via notamment des supervisions, des intervisions ou de la formation continue (art.11 3° ) ".

Il est prévu que " Chaque service spécifique d'accompagnement à la parentalité élabore un document-cadre, qui fixe les valeurs et objectifs communs à tous les membres du service et spécifie la manière dont il met en oeuvre les missions générales et spécifiques du service visées aux articles 4 à 8 (art.9) ; et que ce " document-cadre compote au minimum les éléments suivants : [...] les modalités de la réflexivité, y compris la formation continue et la supervision (art.10° 11).

Aussi, " L'O.N.E. s'engage à rendre disponible l'offre de formation continue à destination des services agréés et subventionnés " (art.32).

Pour les Espaces parents dans la séparation, l'Arrêté précise que " Les intervenants de l'EPS acceptent de suivre une formation spécifique continue et commune qui garantit le respect de la philosophie du projet et un cadre d'intervention commun " (Annexe 3, art.3, 3.2.4).

4.6 Dispositions en matière de formation relatives aux professionnels des équipes SOS enfants

Le décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance du 12-05-2004 (M.B 14-06-2004)(20) indique que " le Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée (CAEM) est institué au sein de l'Office. Ce Comité est le référent scientifique interne pour toute question relative à l'aide à l'enfant victime de maltraitance et aux Equipes SOS enfants " Chapitre v, art.14 ").

Le décret indique que : " Le CAEM assure les missions suivantes : [...] rendre avis sur les formations collectives organisées par l'Office pour les membres des équipes SOS Enfants en matière d'enfance maltraitée " (art. 14° 6).

L'Arrêté(21) du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance A.Gt 14-06-2024 indique que " Le projet clinique s'élabore en tenant compte, notamment, des obligations suivantes : [...] 5° indiquer les modalités selon lesquelles l'équipe assure la formation continue de ses membres et l'évaluation de son action notamment par : a) l'accès de tous les membres du personnel à des formations continues, à des formations collectives et aux événements scientifiques ; b) l'organisation de supervisions avec une ou des personnes extérieures à l'équipe (art.11° 5).

5. Principes d'action

Une formation pour des adultes

Le dispositif de formation continue vise à favoriser l'articulation entre la pratique et la théorie. Il s'appuie notamment sur des réalités concrètes, les missions de chaque type de structure, et de l'environnement des participants. L'objectif est d'ajuster les actions de formation continue en tenant compte des moyens des participants, de l'histoire et du projet du lieu d'accueil/de consultation/du service PSE (et CPMS-FWB)/du service spécifique d'accompagnement à la parentalité/des équipes SOS enfants au travers de différentes modalités.

Concrètement, pour renforcer les compétences des personnes travaillant dans ce secteur, il s'agira de trouver un juste équilibre entre :

* la transmission et la co-construction des savoirs, les échanges de pratiques ;

* le travail sur les représentations, les attitudes, la posture ;

* la reconnaissance des expériences, des acquis liés au travail, la réflexion sur l'observation et le sens des actions professionnelles ;

* le transfert des acquis ;

* la transmission de gestes techniques (tels que vaccination, portage, prévention des lombalgies, ergonomie, secourisme...) ;

* ...

Qu'elle soit individuelle ou réunissant les acteurs d'une même structure, la formation continue débute dans le lieu d'accueil, le service PSE, le service des professionnels de l'équipe SOS enfants, et la consultation ou le service d'accompagnement à la parentalité, par une phase d'analyse des besoins de formation, qui sera opérationnalisée au travers d'un plan de formations(22) à l'échelle de l'institution concernée. Il s'agit alors de rechercher les formations les plus adaptées en fonction du plan de formations, et ensuite de mettre en place et/ou de participer à différents dispositifs formatifs. Pour que la formation apporte une réelle plus-value dans l'amélioration de la qualité de l'accueil/accompagnement, le retour de formation est à prévoir via notamment des partages de documents, des observations, des expériences à manière à soutenir le transfert des acquis de formation. Se former influence chaque mode d'organisation. A mi-parcours et en bout de processus, il est également conseillé d'organiser une évaluation du plan et d'effectuer des ajustements.

Un Programme de formation continue de l'ONE

Le Programme définit les mécanismes d'agrément des opérateurs de formation continue et de subventionnement d'une offre coordonnée de formations. Il détermine également les possibilités de partenariats en vue d'élargir et de compléter l'offre subventionnée.

L'agrément porte sur quatre secteurs de l'accueil et de l'accompagnement qui couvrent les professionnels de l'accueil Petite Enfance en ce compris Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité et les équipes SOS, de l'Accueil Temps Libre, de la Promotion de la Santé à l'Ecole et des Volontaires de consultations pour enfants.

Chaque secteur fait l'objet d'une demande d'agrément spécifique pour une durée qui ne peut dépasser le terme du présent programme. A titre exceptionnel, il peut être prolongé d'un an.

La prise d'effet de l'agrément est fixée lors de la décision de l'Office(23). Il porte plus spécifiquement sur la capacité d'un opérateur de formation continue à organiser des activités de formation de qualité sur le long terme (5 ans). En cours de programme, une ouverture à l'agrément pour de nouveaux opérateurs pourrait être envisagée afin de répondre à des besoins de formations qui ne pourraient pas être couverts par les agents ONE et les OF déjà agréés.

L'ONE, en collaboration avec les opérateurs agréés, développe une offre de formations pluriannuelle pour des thématiques récurrentes combinée à une offre annuelle pour des thématiques spécifiques ou ponctuelles.

Le subventionnement est alloué annuellement dans le respect des mesures prévues à ce sujet par le contrat de gestion(24) de l'ONE. Dans ce cadre, l'ONE assure la sélection d'une offre de formations de qualité.

L'offre se base sur une vision de la formation continue alimentée par des analyses des besoins en lien avec l'approfondissement des compétences pour chacune des fonctions concernées dans les différents secteurs. Elle tient également compte des thématiques de formations suggérées par les acteurs intermédiaires (CAL, CATL, CP etc.), l'analyse des questionnaires d'évaluation des participants, en soutien des projets d'amélioration/développement de la qualité (bilans de fonctionnement, projets de service, et des plans de formation quand ceux-ci sont présents dans les secteurs).

Par ailleurs, le développement et la coordination de partenariats sont nécessaires pour couvrir des besoins particuliers des acteurs des différents secteurs concernés. A ce titre, l'Office participe à un réseau relatif à la formation continue des professionnels des secteurs visés par le programme. Une attention particulière est apportée à la visibilité et la complémentarité de l'offre de formation proposée par d'autres partenaires du réseau (Fédération Ecoles de Devoirs, organismes d'enseignement habilités à délivrer des diplômes et certificats, ...).

En vue de compléter l'offre subventionnée par l'ONE, l'Office organise des collaborations avec des opérateurs de formation ou d'autres partenaires. Cette mesure peut être mise en oeuvre pour répondre à des besoins particuliers non couverts dans le cadre du subventionnement mais également afin d'accroître l'offre de formation reconnue dans le parcours ATL. Ce type de collaboration peut déboucher sur l'établissement de conventions limitées dans le temps dans lesquelles l'ONE est l'opérateur de formation responsable du processus.

5.1 Types d'actions formatives

Dans le cadre de l'agrément et de l'offre subventionnée, un champ plus restreint de types d'actions formatives est reconnu.

Il s'agit d'actions formatives dont les thématiques sont en lien avec les différents secteurs et plus particulièrement :

* les métiers de l'accueil d'enfants ;

* l'encadrement d'une équipe ou de la fonction de direction ;

* les métiers de la promotion de la santé à l'école ;

* l'implication ou la réalisation de projet par différents acteurs dans le cadre des consultations ONE pour enfants et dans les lieux d'accompagnement à la parentalité.

Ces types d'actions formatives se différencient selon leur finalité :

* Formation " thématique " :

Les formations thématiques abordent un thème/un sujet précis, dont les contenus et les objectifs sont prédéfinis. Elles visent à transmettre des apports théoriques et pratiques, à approfondir les connaissances et à renforcer les compétences des professionnels sur ce thème, en lien avec leurs réalités de terrain. Elles s'organisent selon différentes modalités (voir ci-dessous) et se déroulent sur une ou plusieurs journées en fonction de la proposition subventionnée par l'Office.

* Accompagnement de projet/d'équipe :

Cette activité formative consiste à accompagner un groupe ou une équipe dans la mise en oeuvre d'un projet, en lui apportant des ressources et une expertise spécifique. En amont de cet accompagnement, une partie ou l'ensemble de l'équipe a initié une réflexion de mise en projet, par exemple en suivant un module formation, et des objectifs sont définis sur base d'une analyse des besoins. Le contenu de l'accompagnement est donc ciblé, coconstruit entre l'opérateur de formation et le(s) commanditaire(s). Il peut porter sur les pratiques professionnelles, un aspect particulier du projet d'accueil/projet de service ou encore sur la conduite de projets. Les dates et le lieu sont arrêtés d'un commun accord entre l'opérateur et le(s) commanditaire(s).

Via l'offre subventionnée, des opérateurs de formation peuvent soutenir une ou plusieurs structures via cette formule " accompagnement d'équipe ", notamment pour les petites équipes.

* Supervision collective :

Dans le cadre des bourses, la supervision collective est définie comme un processus permettant à un collectif (issu d'une même structure d'accueil ou d'une même fonction), d'échanger et d'analyser une ou plusieurs situations qui posent question (situation de crise impliquant les professionnel*le*s et/ou volontaires entre eux ou avec un tiers, changements institutionnels importants...). Il peut s'agir de supervisions dites " cliniques ", en lien avec des situations particulières rencontrées dans le cadre de l'accueil, ou bien de supervisions dites " institutionnelles " qui abordent des sujets concernant le fonctionnement interne d'une structure et/ou le partenariat avec d'autres institutions dans le respect des repères déontologiques prévus pour ce type d'action formative. Les discussions sont cadrées par un tiers. La supervision peut être conduite par des intervenant*e*s issu*e*s des opérateurs de formation agréés, ou par des superviseur*euse*s ou intervenant*e*s spécialisé*e*s indépendant*e*s.

Chaque participant*e à la supervision est activement présent*e pendant tout le processus. Les échanges permettent au collectif de dégager des pistes de travail, des solutions en lien avec la situation exposée et dont la mise en oeuvre engage le collectif lui-même.

Nouveauté programme 2026-2031 :

Initialement prévue pour les professionnels du secteur PE, la bourse de supervision collective sera désormais accessible aux professionnels de l'ATL pour des cas particuliers sur suggestion du service ATL de l'Office. La bourse de supervision collective sera également accessible aux professionnels du secteur de Promotion de la Santé à l'Ecole.

A noter que l'accompagnement et la supervision collective sont deux formes d'intervention complémentaires mais distinctes. L'accompagnement d'équipe vise à soutenir la mise en oeuvre d'un projet ou l'évolution des pratiques en apportant des ressources, repères et appui méthodologique. Il est construit sur mesure à partir des besoins identifiés. La supervision collective, quant à elle, offre un espace de recul, de réflexion et de régulation. Elle permet à une équipe de partager des situations vécues, d'analyser les pratiques, de mieux comprendre les dynamiques relationnelles et de dégager des pistes d'ajustement.

En fonction du profil des bénéficiaires de la formation, les modalités de la formation " thématique " peuvent varier :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-04-2026, p. 22103)

Il peut s'agir d'une formation :

en inscription individuelle (formation dite " standard fixe ") sur base d'une fonction, d'une problématique spécifique ou d'une réalité particulière, dans un lieu et à une ou des dates fixées par l'opérateur ou par l'Office et communiquées dans les catalogues(25) de formations et le site présentant l'offre.

o Ce type de formations peut être organisé en format présentiel, distanciel synchrone ou hybride (présentiel et distanciel synchrone) pour les publics des responsables ou de coordinateurs dans les différents secteurs.

sur base d'une inscription en réseau où les modalités d'organisation de la formation sont convenues entre l'opérateur ou l'Office et ceux qui organisent le réseau.

sur site (formation dite " nomade "), au sein de la structure concernée, pour l'ensemble ou une partie de l'équipe : les objectifs/contenus sont fixés par les opérateurs de formation et font partie de l'offre du catalogue de formations annuel. Les bénéficiaires intéressés par cette formule ont la possibilité de négocier uniquement les lieux (espaces adaptés à l'organisation de formations pour adultes) et les dates de formation avec les opérateurs de formation. Les inscriptions peuvent concerner une partie, toute une équipe ou encore différents professionnels qui s'organisent en réseau.

mixte : une formation est dite " mixte " lorsqu'elle réunit des professionnels issus, soit :

o de professions ou fonctions différentes, afin de favoriser l'échange sur les réalités et pratiques propres à chacun ;

o de professions ou fonctions similaires, mais exerçant dans des lieux ou institutions distincts. Cela permet un partage d'expériences entre pairs, qu'ils proviennent d'un même site ou de contextes variés.

Cette mixité de publics peut être envisagée pour les formations organisées en " standard fixe " ; à modalité nomade ; ou via une inscription en réseau.

Ce type de format vise notamment à :

o Croiser les regards entre secteurs (accueil, enseignement, aide à la jeunesse, etc.) ;

o Favoriser les coopérations ;

o Améliorer les transitions entre environnements professionnels liés.

5.2 Autre type d'actions formatives organisées sous forme de bourses (nouveauté) :

Voyages d'études(26)

Organisés dans le cadre du programme précédent sous la forme d'un projet pilote, les " Voyages d'études " consistent en une série de visites de terrain, au niveau national ou international, et de rencontres de professionnels travaillant dans le domaine de l'accueil de l'enfance, en lien avec une thématique prédéfinie. Ces voyages réunissent des participants (issus d'un même (mi)lieu d'accueil ou de plusieurs (mi)lieux d'accueil) encadrés par des accompagnateurs ayant une expérience probante de cette modalité de formation.

Le voyage d'étude peut être un moyen d'alimenter les réflexions d'une équipe en lien avec une thématique précise. Il fait l'objet, tout au long du processus, d'échanges et d'interactions (observations, questions, point de vue en perspectives, reculs sur les pratiques, ...). Il amène à la définition de projets particuliers et points d'attention. Il permet une prise de conscience autour de sa pratique et une mise en mots dans l'échange. Les participants impliqués dans ce type de projet sont tenus de s'impliquer dans la préparation du voyage d'étude en amont (définition des objectifs, mise en projet, ...). Au retour des participants, une communication consistant en un partage des réflexions suscitées, des expériences vécues, des projets mis en oeuvre à la suite du voyage est organisée au sein des lieux d'accueil concernés. Elle associe différents partenaires des lieux d'accueil et fait l'objet d'un rapport ou d'un carnet de voyage.

Durant le programme précédent, trois types d'actions ont fait l'objet d'un projet pilote. Deux d'entre-elles " Soutien à la mobilité individuelle de professionnels de terrain " et " Job Shadowing(27) (apprendre entre collègues en situation de travail) " seront organisées de façon structurelle sous la forme de bourses " Voyage d'étude ". L'action " Voyage d'étude organisée par les opérateurs de formations " fera à nouveau l'objet d'un projet pilote sur ce programme (voir la section " Projets pilotes ").

5.3 Formations exclues dans le cadre du programme

Les formations exclues dans le cadre du programme sont notamment celles relatives au développement personnel, sans lien direct avec la fonction occupée.

Sont aussi exclues :

O En tant qu'organisme public et afin de favoriser l'accessibilité, l'Office ne peut accepter des formations qui seraient à visées commerciales (le caractère commercial visant les formations qui nécessiterait l'achat de module(s), support(s) ou méthode(s)).

O Certaines formations en bureautique et celles liées à l'apprentissage des techniques informatiques et technologiques qui n'établissent pas de liens spécifiques avec les métiers de l'éducation et de l'accueil du jeune enfant, l'accompagnement de l'enfant et sa famille, de la promotion de la santé.

5.4 Accessibilité aux formations

L'offre subventionnée par l'ONE est conçue en portant attention aux réalités des acteurs de l'accueil et accompagnement. En ce sens, les professionnels de l'ONE et les opérateurs de formation agréés ou conventionnés facilitent l'accessibilité aux formations :

O accessibilité géographique et accès à des facilités (parkings, possibilité de transport en commun) ;

O adaptation des conditions d'accueil à certains des publics (financière - gratuité, forfait minimum pour participation individuelle ou en groupe - prise en charge de certains frais) ;

O méthodologique (pensée à partir d'une articulation théorique et de la pratique de terrain et en lien avec les fonctions et le niveau D'expérience du participant dans son secteur) ;

O souplesse de l'organisation pratique (horaires adaptés, conditions de formation) en étant vigilants à ne pas mettre en oeuvre des actions de formation qui engendreraient pour les professionnels concernés des doubles journées susceptibles de leur imposer de travailler en amont ou en aval de la formation (cf. secteur ATL).

Dans ce cadre, les opérateurs de formation veilleront à respecter les mesures relatives à l'accessibilité fixées par l'ONE, mentionnant :

Le respect de la gratuité des formations pour les volontaires de consultation pour enfants, pour les professionnels des PSE, et pour les participants issus du secteur ATL à l'exception des CATL ;

Le respect de la gratuité des cours de secourisme (art. 132 du contrat de gestion 2013-2018 et son avenant 2019-2020) "(28).

De plus, l'opérateur de formation peut demander une participation financière aux participants aux formations continues subventionnées. Celle-ci ne dépasse pas les 9 euros par journée de minimum 6 heures de formation -en non résidentiel- et minimum 10 heures- en résidentiel- et 110 euros, par équipe, par journée de formation sur le lieu de travail(29).

6. Axes thématiques

Pour garantir une cohérence et une continuité dans l'offre, et soutenir une progression tant individuelle que collective (d'équipe), le programme propose des thématiques en lien avec les notions de base dans chacun des secteurs mais aussi des approfondissements, voire des spécialisations.

La structure thématique pour ce programme se décline comme suit :

1. Développement global de l'enfant et de l'adolescent

2. Place active de l'enfant : soutien à l'activité autonome de l'enfant

3. Droits de l'enfant (0-18 ans)

4. Pratique d'activités

5. Eveil culturel et artistique

6. Environnement

7. Observation des pratiques professionnelles et de leurs effets

8. Inclusion - Approche de la diversité - Accessibilité

9. Approche globale de la Santé

10. Travail avec les familles et les partenaires

11. Dynamique de groupe d'enfants : phénomènes de groupe et interactions adulte-groupe d'enfants

12. Travail d'équipe et gestion de projet

13. Attitudes, rôle et fonction - identité professionnelle

O Professionnels en première ligne (expérimentés ou nouvellement engagés)

O Personnel d'encadrement - responsables de structures.

14. Gestion d'institution (pour les responsables)

Le programme de formation continue est développé sur une période de 5 cycles pour l'ensemble des secteurs. Chaque cycle débute au 1er octobre de l'année N et se finit au 30 septembre de l'année N+ 1.

Pour chaque secteur, des publics et contenus prioritaires sont déterminés en articulation avec les différents axes thématiques ci-avant. Des priorités sont déterminées en début de programme de formation via une analyse des besoins des secteurs et ce pour chacun d'eux. Celles-ci permettent aux opérateurs de formation de proposer des offres de formation en lien avec celles-ci. En ce qui concerne les publics prioritaires, il s'agit de prendre en compte certains publics pour lesquels il existe moins d'offres. Le document " priorités " est joint au programme et une publicité en est faite sur le site internet de l'ONE.

Il est prévu en cours de programme de publier d'éventuelles nouvelles priorités, par exemple à la suite d'une actualisation d'une législation ou encore de besoins identifiés dans certains secteurs. Cette publication s'adressera en priorité aux opérateurs agréés, aux agents ONE et à d'éventuels autres prestataires en fonction de la nature des besoins identifiés. Elle se réalisera de préférence au début du dernier trimestre de l'année N-1, de manière à laisser aux opérateurs de formation du temps pour élaborer de nouvelles propositions.

II. Agrément et subventionnement des opérateurs de formation

L'ONE développe des processus distincts de sélection pour l'agrément et le subventionnement sur base de critères définis par le service des formations continues, et en collaboration avec les directions concernées. L'Office informe les opérateurs candidats au sujet des conditions d'agrément et les accompagne dans la mise en oeuvre de l'offre subventionnée (suivi administratif, accompagnement des pratiques avec un accompagnement spécifique des opérateurs nouvellement subventionnés et évaluation des activités de formation).

Pour ce faire, des outils de référence (législations, référentiels psychopédagogiques/parentalité et brochures, ...) de l'ONE sont mis à disposition des opérateurs de formation et de leurs formateurs. Ils sont pour la plupart accessibles sur le site de l'ONE.

De l'introduction de la demande à la gestion de leur portefeuille de formations, l'ONE met à disposition des opérateurs de formations la plateforme " formations continues " (FORCO), qui est le principal support de suivi des formations entre l'opérateur et le service Formations Continues. Cette plateforme de gestion collaborative est relative à l'agrément et à l'opérationnalisation de l'offre subventionnée annuellement. Les canevas de demandes d'agrément et de subventionnement sont intégrés à cette plateforme, et sont élaborés dans le respect des règlementations en vigueur, sur base des critères cités ci-après.

Des temps de rencontre avec les opérateurs de formation sont organisés :

o Le service Formations Continues rencontre annuellement et individuellement chaque opérateur.

o Une journée d'étude destinée aux formateurs est proposée tous les deux ans.

o Trois rencontres " comités de suivi " (rassemblant l'ensemble des opérateurs subsidiés) sont organisées au cours de chaque cycle et les représentants des opérateurs sont tenus d'y participer.

o Une rencontre individuelle est proposée annuellement en janvier pour les opérateurs qui le souhaitent. A noter que le service Formations Continues reste disponible tout au long du cycle en fonction des nécessités.

1. De l'agrément en tant qu'opérateur de formation

Dès la publication du programme et au plus tard pour le 1er février de la première année du programme, les opérateurs de formation peuvent introduire une demande d'agrément via la plateforme " formations continues ", avec une partie à compléter en ligne et un dossier complémentaire à télécharger, compléter et déposer.

L'agrément reconnait la capacité, pour un organisme de formation continue, d'organiser, de programmer et d'encadrer des activités de formation de qualité sur le long terme pour les acteurs de chaque secteur pour lequel l'agrément a été octroyé.

L'agrément atteste de la reconnaissance de critères liés :

O A l'organisme (statut juridique, missions) ;

O A la connaissance sectorielle (Petite Enfance et/ou Accueil Temps Libre/PSE /volontaires/ Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité/ équipes SOS enfants) ;

O Aux formateurs ;

O A l'accessibilité ;

O A la conformité aux recommandations ONE.

Il atteste de la connaissance sectorielle (Petite Enfance et/ou Accueil Temps Libre/PSE /volontaires/ Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité ou équipes SOS enfants) et de l'expertise pédagogique en matière de formation des adultes en lien avec la formation continue des professionnels et volontaires visés dans ce programme.

Durant cette période, il n'est pas possible de soumettre une candidature en dehors de la première année. Seule exception : un opérateur à qui l'agrément aurait été retiré, qui pourra le solliciter à nouveau une fois le litige résolu. La durée de l'agrément coïncide avec la durée du Programme FC. Il est donc octroyé pour une période de 5 ans.

En cas de besoins de formation qui ne seraient plus couverts ou en cas de changement de législation, l'ONE a la possibilité d'ouvrir l'accès à un agrément pour de nouveaux opérateurs en cours de programme. Cet agrément serait alors limité à la durée restante du programme de formation continue.

1.1. Le dossier de candidature à l'agrément

Les opérateurs de formation continue candidats à l'agrément entrent une demande d'agrément sur la plateforme formations continues avec dépôt d'une partie du dossier.

La demande d'agrément comporte 2 parties :

Une partie à encoder sur la plateforme " formations continues " :

O Présentation générale permettant d'identifier l'opérateur : présenter l'organisme en précisant la philosophie générale de travail, les coordonnées, les données administratives, les statuts, ainsi que les types d'agréments déjà obtenus, modes de subventionnements, d'habilitations, ... autres que ceux introduits à l'ONE.

O Explicitation des options générales permettant d'estimer la qualité du projet.

Il s'agit d'expliciter les points suivants :

Orientations de travail ;

Méthodologies générales, d'analyse des besoins et d'évaluation.

Une partie à remplir sur un formulaire (PDF), à télécharger, compléter et déposer sur la plateforme " formations continues " :

Justification d'une expertise dans le secteur pour lequel l'agrément est demandé (Petite Enfance dont les Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité et les professionnels des équipes SOS enfants (si souhaité pour ces derniers), Accueil Temps Libre, PSE ou volontaires de consultation) : notamment la liste des formations déjà organisées et à organiser, répondant aux exigences du Programme de formation continue en précisant à quels publics elles s'adressent.

Référents théoriques utilisés pour construire l'offre de formations et liens avec les documents et outils de référence de l'ONE (référentiels, code de qualité, guides, brochures éditées par l'ONE, ...) et du secteur concerné.

Formateurs : procédures de recrutement (critères et philosophie de recrutement, qualifications initiales et expériences des formateurs, précisions quant à l'expertise et aux expériences utiles des formateurs en regard des publics et thématiques visés) ; Processus d'accompagnement des formateurs. Aussi, il est demandé à l'opérateur d'expliciter comment la continuité des formations est assurée en l'absence d'un formateur.

Les CV des formateurs sont à déposer sur la plateforme.

Soutien au présentéisme : mesures prises pour soutenir le présentéisme aux formations continues.

Modalités de collaboration avec le public cible : système de gestion des inscriptions, conventions pour les formations à destination d'une équipe, pénalités éventuelles en cas d'annulation de dernière minute et non justifiée, relance et communication, accessibilité pratique, etc.).

1.2. Les conditions de recevabilité et les critères d'attribution pour l'agrément

L'analyse des demandes d'agrément se réalise sur base de conditions de recevabilité et de critères d'attribution par un jury (voir ci-après). Chaque demande d'agrément est analysée par l'Office. La décision est communiquée aux opérateurs de formations. En cas de litige, se reporter au point 1.5.

Conditions de recevabilité et d'exclusion d'une demande

Pour pouvoir introduire une demande d'agrément, l'organisme de formation doit remplir les conditions suivantes :

La formation continue doit être inscrite dans les missions de base ou l'objet social de l'opérateur candidat.

Etre un pouvoir public, une association sans but lucratif ou toute autre forme associative, à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel.

Avoir son siège social dans la région de langue française ou dans la région de Bruxelles-capitale.

Introduire le dossier de candidature à l'agrément dans les délais impartis (pour le 1er février au plus tard).

Avoir déposé dans les délais sur la plateforme " formations continues " un dossier qui respecte le canevas fourni et le compléter de manière exhaustive (y compris pour les opérateurs ayant déjà bénéficié d'agréments antérieurs).

Si une des conditions n'est pas rencontrée, la candidature de l'organisme de formation est exclue d'office de tout agrément.

De l'attribution de l'agrément

Le jury d'agrément est composé de représentants des Conseil d'avis de l'ONE, de différentes Directions de l'Office (Psychopédagogique, Coordination accueil et Accueil durant le Temps Libre (ATL), Direction des Consultations et Visites à Domicile (DCVD) et Direction Santé/DPSE, du service CAPP. Les membres du jury sont délégués par leurs pairs et la composition du jury est validée par l'Administration générale de l'ONE. Les membres du jury sont soumis à la confidentialité des débats et documents (cadre professionnel et éthique).

Sur base de la demande de l'organisme de formation, les critères d'attribution d'un agrément permettent de valider de façon effective l'agrément demandé et d'en délimiter le champ (secteur Petite Enfance dont les Services Spécifiques d'Accompagnement à la Parentalité et les membres des équipes SOS, ATL, PSE ou volontaires de consultations).

Ils portent sur :

l'expertise dans l'organisation et l'encadrement d'activités de formation continue d'adultes en lien avec les compétences clefs des métiers concernés (qualifications initiales, connaissances des secteurs et expériences thématiques des formateurs, ...).

la valeur ajoutée institutionnelle par rapport aux bénéficiaires de la formation continue et le paysage global de l'offre de formations.

la pertinence et la cohérence des orientations de travail et l'offre de formation de base de l'opérateur au regard des contenus du Programme de formation continue en lien avec les prescrits ONE. Ainsi que l'adéquation des méthodologies générales et d'évaluation par rapport aux orientations de travail.

la cohérence entre les références utilisées et les contenus de la formation proposée (référents théoriques, documents et outils de référence de l'ONE comme référentiels, Code de qualité, guides, brochures éditées par l'ONE, ...).

la pérennité d'une offre de formation de qualité sur la durée du Programme de formation (critères et philosophie de recrutement des formateurs, démarche d'accompagnement et remplacements des formateurs, documentation, transfert des savoirs, ...).

le soutien au présentéisme : mesures pour soutenir le présentéisme(30).

les modalités de collaboration avec le public-cible : éléments de gestion des inscriptions, relance et communication auprès du public-cible, l'accessibilité pratique des activités de formation continue organisées (infrastructures disponibles, délocalisations pour couvrir l'ensemble du territoire FWB, souplesse d'organisation, ...), système de gestion des inscriptions (confirmation de l'accès aux formations, gestion des priorités et des listes d'attente, ...).

1.3. Cas particulier pour un nouvel agrément

Sauf dérogation justifiée par une priorité du Programme, un opérateur agréé pour la première fois pour les secteurs Petite Enfance et/ou ATL accède de manière limitée, la première année du Programme, aux possibilités de subventionnement. Cette mesure vise à permettre à l'opérateur et au service Formations Continues de mieux échanger sur les attendus en tant qu'opérateur agréé et subventionné et au service d'évaluer la qualité de l'offre proposée sur site. A partir de la deuxième année, si les conditions de qualité sont remplies, cette limitation peut être revue.

En outre, au cours de la période du premier agrément d'un opérateur, la possibilité de récurrence n'est pas possible et ce, pour les différents publics concernés.

1.4. Les conditions de retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré, en cours de programme, à un opérateur :

O Si les conditions d'une demande d'agrément ne sont plus rencontrées,

O Si des lacunes importantes dans la mise en oeuvre de la convention de collaboration sont apparues dans le chef de l'opérateur lors de l'exécution du programme de formation continue.

2. Du subventionnement des opérateurs de formation

Parmi les propositions présentées par les opérateurs préalablement agréés par l'Office, le subventionnement consiste à sélectionner des activités de formation en lien avec l'éducation, l'accueil et l'accompagnement du (jeune) enfant, de l'adolescent et des familles, la promotion de la santé. Les activités de formation continue sélectionnées composeront une offre de formations de qualité et de proximité pour l'ensemble des bénéficiaires d'un secteur. Une partie de cette offre sera subventionnée par l'ONE.

Lors de la composition de l'offre globale subventionnée, l'ONE veille(31) :

à la qualité des activités de formations subventionnées(32) ;

à la complémentarité des activités de formation subventionnées ;

à une répartition géographique équilibrée des activités de formation sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

à la répartition équilibrée des activités entre les différents publics concernés par l'offre de formation continue (en lien avec le budget alloué, le nombre de jours par secteur, les thématiques prioritaires, ...) ;

à la gestion de l'enveloppe budgétaire accordée à l'ONE (arbitrage en fonction des thèmes à couvrir, du budget).

2.1 Offres récurrente et annuelle (pour les secteurs PE et ATL)

Offre de formations récurrentes sur cinq cycles

Dans le cadre du subventionnement, une partie de l'offre est constituée de modules récurrents subventionnés, chaque année, en vue de favoriser la mise en place de plans de formation pour les acteurs des secteurs. " L'offre récurrente " est présentée lors de la première demande de subventionnement uniquement (1ère année du Programme).

Limitée à 60% de la première demande de subvention, cette offre porte sur des modules de formation pour lesquels il existe une forte demande et pour lesquels l'opérateur bénéficie d'une expertise avérée. Afin que des nouveaux professionnels, entrés en fonction depuis peu, ou de nouvelles structures puissent également bénéficier de cette offre, les activités seront sollicitées plusieurs fois(33) et seront organisées en tournante sur les différentes régions de la Fédération Wallonie-Bruxelles, désormais réparties en zones géographiques (voir point accessibilité) sur la durée du Programme.

L'opérateur devra déterminer, sur base de ses réalisations, quelles sont ses formations " phares " pour soumettre sa demande de récurrence. Il devra fixer à l'avance les dates et lieux pour ces modules, avec une possible préinscription afin de soutenir la logique de plan de formation. A noter que l'Office ne modifiera pas les lieux proposés par les opérateurs pour ses formations récurrentes, partant du principe que la règle géographique (voir plus bas) est respectée pour l'ensemble de l'offre fixe. Si des modifications de zones doivent être effectuées, elles le seront prioritairement sur l'offre fixe annuelle.

L'offre récurrente sera subventionnée pendant toute la durée du programme si les conditions suivantes sont remplies :

o preuve de réalisation ou planification des sessions sur l'ensemble de la FWB/programme ;

o évaluation régulière ;

o absence de manquements majeurs sur la qualité.

Offre de formations annuelles

L'offre annuelle inclut des sessions supplémentaires de l'offre récurrente mais également des nouveaux modules, des modules d'approfondissement ou encore destinés à des publics en nombre plus limité. Cette offre fait partie de la demande annuelle de subvention. L'ONE communique les éventuelles priorités identifiées en cours de programme à l'ensemble des opérateurs agréés.

2.2 Accessibilité géographique des formations

Pour les secteurs " volontaires ", " Promotion de la Santé à l'Ecole "

L'organisation logistique des formations est gérée par l'Office. L'Office veille à ce que l'offre de formation soit équitablement répartie sur les subrégions durant toute la durée du programme.

Pour les secteurs de l'accueil Petite Enfance et Accueil Temps Libre

Principe général

Qu'elle soit annuelle ou récurrente, à modalité fixe ou nomade, l'opérateur est tenu de proposer son offre dans les différentes zones(34). Il est recommandé de choisir des lieux facilement accessibles en voiture et en transports en commun, dans la mesure du possible, proches d'une autre zone.

Les zones sont au nombre de dix et définies comme telles :

1. Brabant wallon

2. Bruxelles

3. Hainaut Centre

4. Hainaut Sud

5. Huy-Waremme

6. Liège

7. Luxembourg

8. Namur

9. Verviers

10. Wallonie Picarde (Hainaut occidental)

Compte-tenu du nombre de professionnels en fonction par secteur, l'Office informe annuellement les opérateurs des zones qui sont moins bien desservies et des publics pour lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.

La répartition des offres de formations

L'offre tend à se répartir à hauteur de 50% de fixes et de non fixes (nomades et accompagnements d'équipe). A priori de l'organisation du cycle de formations : pour assurer l'accessibilité des formations à l'ensemble du public(35), chaque opérateur organise son offre selon les modalités fixes et non fixes (nomades et accompagnements d'équipe) avec a minima 50% de formations fixes par secteur selon le nombre de jours subventionnés. En cours de cycle, une marge de 10% d'ajustements est tolérée(36).

L'opérateur peut proposer des formations sous format non fixe (nomade et accompagnement d'équipe) à hauteur de 50% maximum. L'opérateur a aussi la possibilité de ne proposer que des formations fixes.

Sur base du nombre de jours de formation subventionnés, les opérateurs ont à couvrir une partie ou la totalité des zones.

La règle s'applique donc uniquement sur les formations à modalité fixes, récurrentes et annuelles, et est calculée par secteur(37).

A partir de 21 jours de formation subventionnés, 50% maximum des modules réalisés par un opérateur peuvent l'être dans une même subrégion.

Il est possible à l'analyse des données des rapports d'activités et tableaux des réalisations d'éventuellement modifier ce pourcentage en cours du programme.

Les offres de formations à modalité nomade

L'opérateur est tenu de faire voyager ses formations nomades. La répartition géographique des offres de formations nomades est évaluée a posteriori du cycle. Dans le cas où l'offre nomade ne voyage pas suffisamment dans les zones, l'Office pourra imposer un ou plusieurs zones lors du subventionnement suivant.

Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle règle de répartition pensée pour ce programme, l'ONE prévoit une évaluation sur deux années, afin d'ajuster celle-ci si nécessaire, compte tenu des objectifs visés (cfr page 7).

2.3. Régulation de l'offre en cours d'année

En cours d'année, l'offre financée peut être régulée en fonction de l'analyse des situations de terrain par le biais du mécanisme d'ajustement. Afin de répondre au mieux aux situations rencontrées, différentes modalités d'ajustement existent et nécessitent un suivi particulier par le service Formations Continues.

En cours de cycle annuel :

O Les opérateurs subventionnés pour des activités récurrentes peuvent mettre en oeuvre le mécanisme d'ajustement de manière autonome dans le respect des décisions du Conseil d'administration de l'ONE. Tous les modules récurrents devront être réalisés au minimum une fois par cycle annuel de façon à ce qu'une diversité de thématiques soit couverte pour soutenir les plans de formations.

L'opérateur est tenu de spécifier les modifications lors du bilan qualitatif et quantitatif (le rapport d'activités et les tableaux de réalisations). Si un module récurrent nécessite en cours de programme des modifications importantes (par ex. à la suite d'un changement de législation, à la suite d'évaluations négatives), l'ONE transmettra à l'opérateur concerné des informations pour qu'il puisse modifier le module pour le cycle suivant. Le module sera examiné par le jury comme un module annuel.

O Si un module annuel ne rencontre pas suffisamment d'inscrits ou demande un ajustement de lieu, l'opérateur pourra, sous réserve de l'accord préalable de l'ONE, soit le postposer en modifiant les dates ou les lieux, soit réaffecter les fonds à un autre module subventionné, dans le même secteur.

O Pour éviter les sous-consommés, l'ONE se réserve le droit de réorienter un subside en fonction de non-réalisations ou de manquements du chef de l'opérateur.

2.4. Publicité de l'offre destinée à chaque secteur

L'ONE assure la publicité du programme de formation, et de l'offre de formation subsidiée via des catalogues qui sont envoyés gratuitement aux différentes structures concernées et publiés sur le site internet de l'ONE. Des pistes sont en cours de réflexion pour digitaliser le catalogue de formations et rendre visibles les places restantes pour les bénéficiaires.

Afin de garantir une visibilité maximale des modules subsidiés, chaque opérateur subventionné est tenu d'assurer également la diffusion de son offre, selon des moyens adaptés (page web, affichage, action de relances, présence sur des évènements du secteur, ...).

Mis à part les formations destinées aux publics " Petite Enfance " et " ATL ", l'organisation pratique des formations avec les opérateurs est prise en charge par l'ONE. Le contrat de gestion détaille le calcul du subventionnement tenant compte de ces différentes réalités.

3. Procédures administratives

3.1. Le dossier de candidature au subventionnement

Chaque année pour le 1er février, l'opérateur de formation préalablement agréé, introduit une demande de subventionnement sur la plateforme " formations continues ". L'Office est responsable de l'analyse(38) et de la confection d'une offre globale de formations (sur base des critères explicités précédemment) au départ de l'ensemble des demandes introduites par les opérateurs de formation continue.

La première année de mise en oeuvre du programme de formation continue, les opérateurs de formation continue, candidats au subventionnement, rédigent une demande de subventionnement sur base d'un dossier de candidature " type " visible sur la plateforme.

Celle-ci comporte plusieurs parties :

1. Identification de l'organisme de formation continue : indiquer les informations d'identification de l'organisme et le ou les secteurs d'activités pour lesquels un subventionnement est demandé ;

2. Présentation d'informations relatives aux options générales en lien avec des modalités d'organisation des activités de formation (uniquement en cas de changement par rapport à l'agrément) et aux orientations de travail ;

3. Présentation de l'ensemble de l'offre pour laquelle une subvention est demandée ;

4. Curriculum vitae des formateurs rendant compte de leur expertise sur la thématique et le secteur ;

5. Présentation détaillée des différentes activités de formation pour lesquelles un subventionnement est demandé. Il s'agit d'expliciter les points suivants pour chacune des activités pour laquelle un subventionnement est demandé :

* spécificité(s) de l'opérateur en lien avec l'activité proposée ;

* motivation du choix de l'activité ;

* type d'activité et " niveau " de formation ;

* public-cible (si plusieurs publics cibles le préciser) ;

* thème et contenu de l'activité (en ce compris " fil conducteur " détaillant la progression méthodologique) ;

* méthodologies spécifiques, y compris d'évaluation du module proposé ;

* encadrement (nombre de formateurs, nombre de participants,...) ;

* identités et qualifications des formateurs chargés de dispenser l'activité de formation ;

* notions de base abordées (uniquement pour les publics de l'Accueil Temps Libre, en référence aux articles 18 et 19 du Décret ATL et le public PSE dans les modules de formations initiales) ;

* modalités d'organisation (détails liés à l'organisation pratique des formations), en ce compris les périodes, nombre de jours par activité, nombre de fois que l'activité peut être organisée sur l'année et les lieux de formation, répartition géographique, en résidentiel ou non, présentiel ou distanciel, ...) ;

* références utilisées : référents théoriques, documents et outils de référence de l'ONE et en lien avec la thématique de l'activité proposée, l'actualité des publics concernés, ...

A partir de la deuxième année et jusqu'à la fin du programme, les opérateurs de formation continue candidats au subventionnement, rédigent une demande de subventionnement " simplifiée " qui spécifie les éventuelles demandes de modification relatives à l'offre récurrente et qui présente les activités relevant de l'offre annuelle (nouvelles activités, approfondissements, ...). Cette demande se réalise sur la plateforme " formations continues ".

3.2. Les conditions de recevabilité et les critères d'attribution d'une demande de subventionnement

L'ONE veille, dans le cadre de l'application du programme, à respecter et à faire respecter les modalités pratiques énoncées ci-après liées au subventionnement des activités de formation continue destinées aux professionnels accueillant ou accompagnant des enfants de 0 à 12 ans et plus. L'analyse des demandes de subventionnement se base sur des critères de recevabilité et des critères d'attribution d'une subvention. Chaque demande est introduite annuellement et analysée. Un avis est rendu par le jury au Conseil d'administration de l'ONE qui statue sur l'offre finale.

Conditions de recevabilité et d'exclusion d'une demande

Pour pouvoir introduire une demande de subventionnement, l'organisme de formation doit remplir les conditions suivantes :

* Etre agréé au préalable par l'Office dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de formation(39).

* Avoir introduit le dossier de candidature au subventionnement dans les délais impartis (pour le 1er février au plus tard).

* Avoir spécifié dans sa demande le ou les publics à laquelle la proposition s'adresse.

* Avoir remis un dossier complet sur la plateforme formations continues selon les modalités déterminées de manière exhaustive.

Si un de ces critères n'est pas respecté, la candidature de l'organisme n'est pas dans les conditions de recevabilité et est exclue d'office.

Critères d'attribution du subventionnement

L'ONE est responsable d'analyser les demandes de subventionnement sur base des critères suivants et dans la limite des crédits disponibles :

* La triple concordance " contenu - objectifs - démarche " au regard du public visé(40) et de l'intitulé du module ;

* L'adéquation des méthodologies spécifiques utilisées ;

* La pertinence et la motivation du thème de l'activité par rapport aux besoins du secteur ;

* L'adéquation entre le type d'inscription et le niveau D'activité proposés par rapport au contenu formatif ;

* La pertinence des modalités d'organisation (détails liés à l'organisation pratique des formations) et des lieux de formation (répartition géographique) ;

* La pertinence des références théoriques citées ;

* La plus-value institutionnelle de l'opérateur par rapport à la thématique développée ;

* La concordance entre le volume d'activités proposé et la capacité de mise en oeuvre de celui-ci par l'organisme.

3.3. Les conditions de suspension de subventionnement et de non-reconduction d'une activité

En cas de manquement grave ou répété, le subventionnement d'un opérateur peut être suspendu pour un temps déterminé afin de régulariser une situation. Les conditions relatives à ces manquements figurent dans la convention entre l'Office et l'opérateur de formation.

Conditions de suspension en cours de cycle subventionné

* Ne pas respecter les critères de subventionnement.

* Ne pas respecter les règles administratives énoncées dans la convention (voir 3.4) qui lie l'opérateur à l'Office.

* Ne pas tenir compte des remarques émises par l'ONE dans le cadre d'un accompagnement par l'ONE.

3.4. La Convention

Une convention entre l'ONE et les opérateurs de formation continue concernés formalise les modalités pratiques, les obligations et engagements des deux parties. Plusieurs annexes y sont jointes, dont une relative au traitement des données.

4. Pilotage et évaluation

Conformément au contrat de gestion(41), l'ONE développe, en collaboration avec les opérateurs concernés, le Conseil d'avis, les représentants des différents secteurs (fonds sociaux, PSE, ...) un dispositif de pilotage et d'évaluation du système.

Ce dispositif vise à améliorer l'effectivité (mise en oeuvre effective du programme), l'efficacité (conformité entre effets observés/obtenus du programme et objectifs fixés/effets attendus dans le programme), l'efficience (adéquation entre les effets du programme de formation et l'ensemble des moyens mobilisés pour le mettre en oeuvre - utilisation optimale des ressources), la durabilité (pérennité et viabilité des effets du programme), la pertinence et plus-value du " système " dans le paysage de la formation continue des secteurs concernés.

Dans un processus interactif, un dispositif de pilotage efficace devrait tendre, en tenant compte des différentes difficultés et enjeux des secteurs concernés, à renforcer la cohérence nécessaire entre les objectifs visés par le Gouvernement et le CA de l'ONE (contrat de gestion), les moyens mis en oeuvre par les responsables de la mise en oeuvre du programme et les résultats escomptés pour les bénéficiaires des formations continues et pour les acteurs qui les accompagnent. Le service Formations Continues présente annuellement les analyses réalisées sur base des données disponibles dans le cadre du rapport d'activités de l'ONE.

Le dispositif de pilotage est conçu dans une optique constructive. Il met en relation les objectifs à atteindre, les moyens mis à disposition et les éléments régulateurs (pour adapter le dispositif). Il permet de mettre en évidence ce qui fonctionne (points forts), ce qui ne fonctionne pas (lacunes) et les améliorations à apporter. Les objectifs particuliers d'amélioration du programme porte sur l'augmentation du nombre de participants pour le secteur " Petite Enfance ", l'élargissement des publics, la communication vers les bénéficiaires (lisibilité et visibilité de l'offre - inscription en ligne), les nouvelles modalités relatives aux supervisions d'équipe et accompagnement de projet, l'analyse plus approfondie des données d'évaluation fournies par les participants et les opérateurs de formation ainsi que les effets des dispositifs " plans de formation ".

4.1. Valorisation de la formation continue en dehors du programme

L'Office met en place une procédure partagée entre le service Formation Continue et le département ATL en vue d'accroitre les possibilités de reconnaissance des formations suivies dans le cadre de l'obligation de formation en ATL. Elle est mise en oeuvre au travers des mesures suivantes :

* Mise en place de conventions avec des opérateurs ensemblier de formation permettant chaque année de sélectionner dans leur offre une partie de formation pouvant faire partie du parcours ATL.

* Analyse et validation éventuelle de formations individuelles :

o La réalisation de l'activité de formation par un opérateur " reconnu " au sens du Décret ATL ;

o La durée de l'activité de formation continue ;

o La pertinence du lien entre le contenu de l'activité, les notions de base abordées, pour les publics concernés en ATL ;

o La pertinence du dispositif réflexif ;

o La corrélation d'information entre la plateforme " Mon équipe " et l'analyse des agréments et les formations reconnues comme subventionnées par l'office.

L'Office met en place d'autres conventions avec d'autres organismes pour permettre d'augmenter les possibilités d'accès à une offre de qualité. L'information relative à ces conventions de collaboration est communiquée dans les catalogues des secteurs concernés.

III. Projets pilotes

En vue de proposer à terme d'autres possibilités de formation, l'Office étudiera pendant la durée du programme quinquennal les possibilités de mise en oeuvre d'un ou plusieurs types de formation et réservera un budget pour des expériences pilotes : communautés de pratique, formations à destination des membres des pouvoirs organisateurs (PO) des secteurs ATL et PE, dispositif " Voyage d'étude " organisé par les opérateurs de formations.

Des comités de pilotage spécifiques accompagneront les projets pilotes et permettront d'assurer le suivi et l'évaluation de ces projets en vue de leur éventuelle intégration au prochain Programme pour la formation continue en tant que nouveaux types d'activités formatives reconnues.

Communautés de pratique

La communauté de pratique peut être définie comme " un groupe de personnes qui partagent une préoccupation, un ensemble de problématiques ou un intérêt pour un sujet, et qui approfondissent leur connaissance et leur expertise dans ce domaine en interagissant de façon continue "(42). Elle est caractérisée par trois dimensions : un engagement mutuel, une entreprise commune et un répertoire partagé(43).

A l'instar des communautés d'apprentissage professionnelles, le projet pilote " Communautés de pratique " prévoit la mise en place de communautés dans un objectif de formation collective, rassemblant des professionnels issus des secteurs de l'Accueil Temps Libre et/ou de la Petite Enfance.

Cette communauté offrira un espace de rencontres régulières sur une thématique définie où les participants pourront :

O Partager leurs expériences ;

O Identifier des enjeux communs liés à leurs pratiques ;

O Explorer des pistes de solutions ;

O Faire évoluer leurs compétences en lien avec leurs réalités.

Ce projet se déroulera sur une période déterminée avec un accompagnement méthodologique d'un opérateur de formations et du service de formations continues.

Formations à destination des PO ATL et PE

L'objectif de ce projet pilote est d'expérimenter une offre de formations continues thématiques spécifiquement conçue pour les membres des pouvoirs organisateurs (PO) actifs dans les secteurs de l'ATL et de la PE. Il s'agit de permettre aux membres de PO d'actualiser leurs connaissances sur les cadres légaux et pédagogiques en vigueur et de les outiller pour assurer pleinement leur rôle.

Le service envisage, au travers de ce projet pilote, l'organisation de formations courtes organisées en présentiel, centrées sur des thèmes directement liés à leurs missions (ex : qualité de l'accueil, gouvernance, ressources humaines, etc.). Ces formations seront prestées par des membres de l'Office ou des opérateurs externes, selon l'expertise attendue.

" Voyage d'étude " (dans un pays de l'UE) organisé par un opérateur de formations

Cette action a été testée en projet pilote lors du programme quinquennal 21-26. Elle fera à nouveau l'objet d'un projet pilote dans le cadre du programme 2026-2031. Ce type de " voyage d'étude " s'organise suite à la remise d'un dossier de candidature par un opérateur de formation subventionné (pouvant se joindre à un ou plusieurs partenaires) et est évalué en jury.

Le dispositif doit être pensé en minimum 4 jours au départ d'une thématique précise et concerne 13 à 20 participants (dont plusieurs peuvent être membres d'une même structure) et 2 formateurs.

L'organisation doit être structurée en minimum trois temps :

o Temps 1 : 1 jour : prise de connaissance et échanges de réflexions sur la préparation au voyage (se préparer à ouvrir ses représentations " ; mettre à jour ses connaissances) ;

o Temps 2 : entre 2 et 4 jours de " voyage " à proprement dit ;

o Temps 3 : 1 jour d'échanges de réflexions à la suite de l'expérience (rédaction du rapport de voyage).

* * **

IV. Références des dispositions légales relatives à la formation

- Loi du 03/07/2005 relative aux droits des volontaires, Moniteur belge, 29/08/2005.

- Décret du 18/04/2024 modifiant le décret du 17/07/2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

- Décret du 17/07/2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

- Décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, Moniteur belge, 18/03/2020.

- Décret du 14/03/2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur non universitaire, Moniteur belge, 17/04/2019.

- Décret du 12/05/2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, Moniteur belge, 14/06/2004.

- Décret du 28/04/2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, Moniteur belge, 29/06/2004 et ses arrêtés d'application.

- Décret du 17/05/1999 relatif aux centres de vacances, Moniteur belge, 29/06/2004 et ses arrêtés d'application.

- Décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et son arrêté d'application du 03/12/2003.

- Arrêté du 14/06/2024 relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12/05/2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.

- Arrêté du 06/07/2022 portant délégation de compétences en matière d'accueil temps libre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, Moniteur belge, 19/08/2022.

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques d'accompagnement à la parentalité. (19/10/2023). Moniteur belge, 25/01/2024.

- Arrêté du 02/05/2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant*e*s d'enfants indépendant*e*s, Moniteur belge, 09/10/2019.

- Arrêté du 02/05/2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité.

- Arrêté du 17/12/2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, Moniteur belge, 05/02/2015.

- Arrêté du 30/04/2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE), Moniteur belge, 15/10/2009.

- Arrêté du 19/04/2004 fixant le code de qualité de l'accueil.