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Lex Iterata
Texte 2026005369
10 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel portant autorisation de désigner l'autorité compétente en matière d'amendes conformément au décret relatif à l'application de la réglementation environnementale du 23 mai 2025 (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-7-2026
Numéro
2026005369
Page
38092
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex