Lex Iterata

Texte 2026004614

11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004614
Page
33486
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex