Chapitre 1er.- MODIFICATION DE L'ARRETE DETERMINANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme est modifié comme suit :
1. le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° CoBAT: le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004 " ;
2. le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° commission de concertation : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9 du CoBAT. ".
Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté, les mots " 111 B ou 111 P de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par " 175/2 ou 175/15 du CoBAT " ;
Art. 3.A l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme, les mots " le nom du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte et sont signés par eux " sont remplacés par " le nom ainsi que la signature de l'architecte si l'intervention de celui-ci est requise ".
Art. 4.L'article 8 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. les mots " par le demandeur et, le cas échéant, " sont supprimés ;
2. les mots " lorsque l'intervention de celui-ci est requise " sont ajoutés entre les mots " par l'architecte " et les mots " et fournis en quatre exemplaires. ".
3. au 3° d), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
4. au 3° g), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 5.A l'article 10 de l'arrêté, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés.
Art. 6.L'article 12 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. les mots " par le demandeur et, le cas échéant, " sont supprimés ;
2. les mots " lorsque l'intervention de celui-ci est requise " sont ajoutés entre les mots " par l'architecte " et le " : ".
3. au 2°, c), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
4. au 2°, e), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 7.L'article 14 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. à l'alinéa 1er, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés ;
2. au 2°, d), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
3. au 2°, g), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 8.L'article 16 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. à l'alinéa 1er, les mots " par le demandeur et, le cas échéant, " sont supprimés ;
2. les mots " lorsque l'intervention de celui-ci est requise " sont ajoutés entre les mots " par l'architecte " et les mots " et fournis en quatre exemplaires. " ;
3. au 2°, c), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
4. au 2°, f), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 9.A l'intitulé du chapitre VI, les mots " article 84, § 1er, 6°, 7° et 9° " sont remplacés par " article 98, § 1er, 6°, 7° et 9° du CoBAT ".
Art. 10.L'article 19 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. à l'alinéa 1er, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés ;
2. au 2°, d), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
3. au 2°, g), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 11.L'article 25 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. à l'alinéa 1er, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés ;
2. au 2°, d), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés.
Art. 12.A l'intitulé du chapitre VIII, les mots " article 84, § 1er, 10° " sont remplacés par " article 98, § 1er, 10° du CoBAT ".
Art. 13.L'article 28 de l'arrêté est modifié comme suit :
1. à l'alinéa 1er, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés ;
2. au 2°, d), les mots " le nom des propriétaires et " sont supprimés ;
3. au 2°, g), les mots " le nom du (des) propriétaire(s), " sont supprimés.
Art. 14.A l'article 33 de l'arrêté, les mots " , signés par le demandeur " sont supprimés.
Chapitre 2.- MODIFICATION DE L'ARRETE DETERMINANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME
Art. 15.L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, est modifié comme suit :
1. A l'alinéa 1er :
a)les mots " sont pliés au format DIN A4 avec une présentation verticale du cartouche dans lequel " sont supprimés et sont remplacés par les mots " comportent un cartouche vertical de format DIN A4 dans lequel seuls " ;
b)une " , " est insérée entre les mots " l'indice et la dénomination des plans " et les mots " l'adresse du bien " ;
c)les mots " du demandeur ainsi que " sont supprimés ;
d)le " . " est supprimé et est remplacé par " , à l'exclusion de celles du demandeur. ".
2. Un nouvel alinéa 2 est inséré et libellé comme suit :
" Dans le cas où la demande est introduite sous format papier, les plans sont pliés au format DIN A4 avec le cartouche précité placé en page de garde. ".
3. A l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4 :
a)les mots " par le demandeur ainsi que " sont supprimés ;
b)les mots " l'intervention de " sont ajoutés entre le mot " si " et les mots " celui-ci est " ;
c)le mot " requis " est remplacé par " requise ".
Chapitre 3.- MODIFICATION DE L'ARRETE DETERMINANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME EN VUE DE LOTIR
Art. 16.L'article 12, paragraphe 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir, est modifié comme suit :
1. A l'alinéa 1er :
a)les mots " sont pliés au format DIN A4 avec une présentation verticale du cartouche dans lequel " sont supprimés et sont remplacés par les mots " comportent un cartouche vertical de format DIN A4 dans lequel seuls " ;
b)les mots " du demandeur ainsi que " sont supprimés ;
c)Le " . " est supprimé et est remplacé par " , à l'exclusion de celles du demandeur. " ;
2. Un nouvel alinéa 2 est inséré et libellé comme suit :
" Dans le cas où la demande est introduite sous format papier, les plans sont pliés au format DIN A4 avec le cartouche précité placé en page de garde. " ;
3. A l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots " par le demandeur ainsi que " sont supprimés.
Chapitre 4.- DISPOSITIONS FINALES
Art. 17.Le présent arrêté est applicable à toute demande de permis d'urbanisme, de lotir et de certificat d'urbanisme introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur conformément à l'article 39, alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989.
Art. 19.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.