17 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur des articles 25, 26 et 27 du décret du 3 avril 2026 relatif à l'imputation sur les centimes additionnels en cas de régularisation fiscale fédérale et modifiant divers décrets en matière de fiscalité, de bonus emploi et de recouvrement des créances non fiscales

Article 1er.Les articles 25, 26 et 27 du décret du 3 avril 2026 relatif à l'imputation sur les centimes additionnels en cas de régularisation fiscale fédérale et modifiant divers décrets en matière de fiscalité, de bonus emploi et de recouvrement des créances non fiscales, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la fiscalité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.