Article 1er.L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2026, est complété par le 29° rédigé comme suit :
" 29° les rémunérations nettes de 240 heures supplémentaires effectuées en application de l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de 360 heures supplémentaires effectuées en application de l'article 31/1 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
Le nombre d'heures supplémentaires visées à l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 16 novembre 2015 précitée, pour lesquelles une exonération est accordée en application de l'article 14, § 3bis, de la loi du 27 juin 1969 précitée, est déduit du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être accordée en application de l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 en application de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, doivent être déduites du nombre d'heures supplémentaires exemptées en 2026 visées à l'alinéa 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.