Lex Iterata

Texte 2026005743

20 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2026
Numéro
2026005743
Page
39330
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2026
Texte modifié
2019011569
belgiquelex

Article 1er.L'article 16, §§ 2 et 3 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire s'applique à une grève ne dépassant pas deux jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2026. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN