Lex Iterata

Texte 2026005785

22 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant délégations au fonctionnaire général de Bruxelles Mobilité, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-8-2026
Numéro
2026005785
Page
41511
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex