Article 1er.Dans l'annexe IVA de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les stupéfiants et psychotropes, au tableau " 4. CANNABINOÏDES SYNTHETIQUES ", la ligne figurant à l'annexe du présent arrêté est ajoutée.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
ANNEXE : Exception à ajouter à l'annexe IVA - Tableau 4. CANNABINOÏDES SYNTHETIQUES
| Uitgezonderd : atorvastatine | A l'exception de : atorvastatine |