Article 1er.A l'article 2/1 de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, inséré par arrêté royal du 18 mars 2018 et modifié par arrêté royal du 9 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " aux articles 1er, 5° et 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 " sont remplacés par les mots " à l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ";
2°après l'alinéa 2, un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, après avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, peut déterminer le directeur qui prend les décisions relatives au droit aux allocations d'interruption des travailleurs appartenant aux catégories qu'il désigne ";
3°à l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots " Par dérogation à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " Par dérogation aux alinéas 2 et 3 ";
- les mots " Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.