Lex Iterata

Texte 2026005885

20 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-8-2026
Numéro
2026005885
Page
41482
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-20/05
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, tels que fixés par l'arrêté royal du 25 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont prolongés pour une durée maximale d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.