1 AVRIL 2026. - Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2026
- Numéro
- 2026002620
- Page
- 21999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2026
- Texte modifié
- 2025009778
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
