Article 1er.
Les membres du Jury du Fonds pour le journalisme évaluent et sélectionnent de manière souveraine et indépendante les projets qui seront aidés par le Fonds.
Art. 2.
Le Jury du Fonds pour le journalisme est composé de 5 membres au moins, désignés par le Bureau exécutif de l'Association des journalistes professionnels (AJP) - l'opérateur - pour un mandat de 2 ans renouvelable maximum deux fois.
Ses membres sont :
Des hommes et des femmes, dans une représentation paritaire. Ils et elles sont choisi*e*s pour leur expérience et leur expertise. La composition du Jury cherche à représenter les différentes formes de journalisme et les différents médias.
Le mandat des membres du Jury est exercé à titre bénévole. Le secrétariat du Fonds couvre les frais de déplacement des membres du Jury lors des réunions plénières.
Art. 3.
Les membres du Jury sont soumis à un principe de stricte confidentialité à l'égard des projets qui leur sont présentés et s'engagent à ne pas avoir de contacts avec les candidats ou avec leur hiérarchie avant et pendant l'examen de leur demande.
Art. 4.Si l'un des membres du Jury est temporairement dans l'impossibilité d'exercer son mandat, le Bureau exécutif de l'AJP - l'opérateur - pourra désigner un remplaçant durant toute la durée de cette incapacité.
Art. 5.
Le Bureau exécutif de l'AJP acte la démission d'un membre du Jury pour raison ou convenance personnelle. Celle-ci doit lui être adressée par écrit et ne prendra effet qu'à l'issue du trimestre en cours au moment de la notification.
Art. 6.
Le Bureau exécutif de l'AJP peut révoquer avec effet immédiat un membre du Jury s'il constate un non-respect des articles 2 et 3 du présent règlement.
Evaluation et sélection des projets
Art. 7.
Le Jury examine les projets au minimum quatre fois par an.
Art. 8.
Les projets présentés au Fonds pour le journalisme sont d'abord évalués séparément par chacun des membres du Jury. Cinq critères d'appréciation sont utilisés par les membres du Jury. Ils sont listés ci-après.
Pour chacun de ces critères, les membres du Jury attribuent individuellement une note comprise entre 0 et 10.
La note obtenue fait l'objet d'une pondération.
La note finale attribuée par chacun des membres du Jury est sur 1000.
| Critères d'appréciation | Pondération | |
| 1) Le projet apporte-t-il une valeur ajoutée qualitative ?C'est principalement le fond qui est visé ici. Le projet doit être ambitieux et pas seulement volumineux. Il faut que le fond, mais le traitement aussi, permettent d'aboutir à un projet de qualité. Les sources sont-elles diversifiées ? Le questionnement particulièrement intéressant ? L'hypothèse de travail pertinente ? L'objectif hors du commun ? | X 30 | |
| 2) Le projet est-il original pas son contenu et/ou son traitement ?Le sujet est-il inédit ? L'angle est-il bien choisi ? Le regard sur le sujet est-il novateur ? Le traitement du sujet est-il innovant ? | X 25 | |
| 3) Le projet, tel que proposé, est-il réalisable (faisabilité) ?Les connaissances sont-elles suffisantes pour faire aboutir le projet ? Les moyens proposés permettront-ils d'y parvenir ? La manière d'appréhender les difficultés de terrain est-elle réaliste ? Le sujet est-il assez circonscrit pour être traité correctement ? | X 20 | |
| 4) Le projet présente-t-il un intérêt informatif pour le public de la FWB ?Le sujet parle-t-il au public de la FWB ? Le mode de diffusion choisi touchera-t-il le public de la FWB ? | X 15 | |
| 5) Le journaliste montre-t-il suffisamment de motivation pour porter à terme un tel projet ?Pour quelles raisons le projet est-il remis ? Est-ce uniquement un manque de moyens et d'autres financements qui pousse à postuler au Fonds ? Quel est l'intérêt personnel à vouloir porter à terme ce projet ? | X 10 | |
| TOTAL | /1000 |
Art. 9.
Les membres du Jury transmettent le résultat de leurs évaluations individuelles au secrétariat du Fonds avant la date prévue pour la tenue de leur réunion de délibération. Celle-ci est fixée conjointement entre les membres du Jury et le secrétariat du Fonds. Les membres du Jury peuvent accompagner leur évaluation d'observations personnelles sur les projets qui leur ont été soumis.
Art. 10.
Pour chaque projet, le secrétariat du Fonds procède à la moyenne des notes obtenues auprès des membres du Jury. Les projets qui auront atteint une moyenne globale de 600 sur 1000 sont d'office discutés en délibération. Les projets qui ont entre 500 et 600 points peuvent être pris en compte par le Jury.
Art. 11.
Le secrétariat du Fonds informe les membres du Jury si de fortes disparités entre les évaluations apparaissent, que le projet ait atteint ou non la moyenne globale de 600 sur 1000. Le Jury décide souverainement d'examiner ou non les projets qui, en raison de ces fortes disparités, auraient ou n'auraient pas obtenu une moyenne globale de 600 sur 1000.
Délibération du Jury et attribution des fonds
Art. 12.
Le budget annuel dont dispose le Fonds pour le journalisme pour les bourses est réparti en autant d'enveloppes qu'il y a d'appels à projets prévus sur l'année. Les membres du Jury attribuent lors de chaque session plénière tout ou partie des fonds demandés aux projets sélectionnés. Le Jury ne peut attribuer de bourses supérieures à 25.000 €.
Art. 13.
Avant d'entamer leurs délibérations, les membres du Jury désignent parmi eux un*e président*e de session. Il*elle sera chargé*e d'animer les débats, de veiller à une prise de décision collégiale et d'arbitrer les éventuels conflits.
Art. 14.
Si l'ensemble des aides sollicitées par les projets retenus dépasse le montant disponible, le Jury pourra décider :
- de réduire le budget sollicité par un ou plusieurs projets parce qu'il l'estime trop important par rapport aux moyens nécessaires ;
- de puiser les fonds supplémentaires dans l'enveloppe de l'appel suivant à concurrence d'un montant qui ne pourra dépasser 10% de celle-ci ;
- de reporter l'attribution des fonds d'un ou plusieurs projets à sa prochaine session de délibération.
Art. 15.
Si l'ensemble des fonds disponibles dans l'enveloppe n'ont pas été attribués, le solde sera automatiquement reporté à l'appel suivant.
Art. 16.
Le coordinateur/la coordinatrice du Fonds pour le journalisme assiste aux réunions plénières du Jury sans voix délibérative.
Art. 17.
Les candidats qui soumettent un projet au Fonds pour le journalisme sont informés de la décision et des motivations du Jury au plus tard 15 jours après la délibération. La décision du Jury est sans appel.
Art. 18.
Le*la journaliste dont le projet n'a pas été retenu est avisé par le secrétariat du Fonds des motivations spécifiques qui ont mené au refus de son projet. Il*elle a le droit de représenter son projet modifié à une seule session ultérieure.
Projets sélectionnés
Art. 19.
Le*la journaliste dont le projet a été sélectionné est rapidement convoqué(e) par le secrétariat du Fonds. Il*elle signe avec le Fonds pour le journalisme une convention de financement portant notamment sur la nature du projet aidé, la somme allouée par le Fonds à sa réalisation et le délai de finition.
Art. 20.
Le Fonds pour le journalisme verse au/à la journaliste, dans un délai de trois semaines qui suit la signature de la convention visée à l'article 19, deux tiers de la somme allouée par le Jury.
Le solde est versé à la publication ou à la diffusion du projet. Le*la journaliste avertit le Fonds de cette publication ou diffusion.
Art. 21.
Le secrétariat du Fonds pour le journalisme peut, quand il l'estime nécessaire, se tenir informé de l'état d'avancement d'un projet.
Art. 22.
Le Fonds pour le journalisme pourra exiger le remboursement total ou partiel de l'aide allouée :
- si le/la journaliste n'a pas réalisé, par son fait, dans les délais convenus le projet journalistique pour lequel l'aide du Fonds lui a été accordée ;
- si l'intention initiale ou les caractéristiques essentielles du projet tel qu'il a été soumis au Jury du Fonds pour le journalisme n'ont pas été respectés ;
- si le/la journaliste a volontairement omis de mentionner des éléments qui auraient dû être portés à la connaissance du Jury.
Art. 23.
Le Fonds pour le journalisme pourra renoncer à réclamer le remboursement total ou partiel de l'aide allouée si le ou les facteurs énoncés à l'article 22 sont intervenus indépendamment de la volonté du/de la journaliste.
Art. 24.
Lors de leur publication ou de leur diffusion par un média d'information, les projets aidés par le Fonds pour le journalisme feront mention de ce soutien. En indiquant la formule suivante : " Enquête/reportage réalisé(e) avec le soutien du Fonds pour le journalisme en Fédération Wallonie-Bruxelles ".
Art. 25.
Le*la journaliste qui sollicite l'aide du Fonds pour le journalisme accepte de se conformer au règlement général et au règlement du Jury.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2026 désignant l'Association des journalistes professionnels en qualité d'opérateur dans le cadre du décret relatif aux aides pour le journalisme d'investigation.