Article 1er.Dans l'article 5 de l'Arrêté ministériel du 20 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA, les modifications suivantes sont apportées :
1°au premier alinéa, 1°, les mots " un diplôme d'une formation " sont remplacés par les mots " un diplôme ou un certificat d'une formation ou d'un cours " ;
2°au premier alinéa, le point 3° et remplacé par ce qui suit :
" 3° des documents démontrant une combinaison d'une formation ou d'un cours suivi et de l'expérience professionnelle pertinente. La ministre flamande, compétente pour la pêche, évalue la pertinence en fonction de l'exercice d'activités dans le secteur de l'aquaculture. " ;
3°au premier alinéa un point 5° est ajouté, comme suit :
" 5° Des documents démontrant au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Si l'expérience en question n'a pas été acquise dans le secteur de l'aquaculture, la ministre flamande, compétente de la pêche, évalue la pertinence de l'expérience professionnelle en question pour exercer des activités dans le secteur de l'aquaculture. ".
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase " l'article 8 et 9 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 9 et 10 ".
Art. 3.Dans l'article 13, sixième alinéa, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " suivant l'octroi de l'aide " sont remplacés par les mots " suivant le dernier paiement " ;
2°la phrase " Dans le cas d'investissements dans des biens immobiliers, la période précitée est portée à 10 ans. " est abrogée.
Art. 4.Dans l'article 16, § 2, 2°, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 18, § 1, troisième alinéa, 2° " est remplacé par le membre de phrase "l'article 18, § 1, troisième alinéa, 3° ".
Art. 5.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA, tel qu'en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique immédiatement à des dossiers pour lesquels des demandeurs, tels que visés à l'article 4, § 1, premier alinéa, 4°, et 5°, du 16 juin 2023 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture et les opérations éligibles à l'aide du FIVA et du FEAMPA, ont introduit une demande d'aide dans la période du 16 juillet 2026 jusqu'au jour précédant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté inclus.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.