19 FEVRIER 2026. - Décision de l'Administrateur général réglementant la fonction de délégué à la protection des données et sa délégation au responsable interne de Toerisme Vlaanderen (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-3-2026
- Numéro
- 2026001598
- Page
- 13419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-02-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
