6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 16-4-2026
- Numéro
- 2026002776
- Page
- 21946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2026000448
- belgiquelex
Article 1er.Produisent leurs effets le 1er janvier 2026 :
1°les articles 1er à 5 de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;
2°le présent arrêté royal.
Art. 2.Le ministre chargé de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
