Article 1er.Le titre 5, chapitre 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales est complété par un article 115/1, rédigé comme suit :
" Art. 115/1. Le logiciel de comptabilité comprend une procédure garantissant que l'administration verse, de plein droit et sans mise en demeure, l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au créancier si des intérêts de retard sont dus conformément à l'article 5 de la loi précitée. ".
Art. 2.Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.