Article 1er.A l'article 1er, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
1°aux a), b) et f), les mots " d'un compte bancaire ou de paiement " sont à chaque fois remplacés par les mots " d'un compte bancaire ou de paiement, d'un compte de titres ou d'un compte de crypto-actifs " ;
2°au c), les mots " premier alinéa, " sont insérés entre les mots " l'article 4 " et les mots " 3° de la loi PCC ".
Art. 2.A l'article 4, § 2, 1°, du même arrêté, les mots ", des comptes de titres et des comptes de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " les soldes des comptes bancaires et de paiement " et les mots " : le 30 juin ".
Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 1er :
a)les mots ", de comptes de titres et de comptes de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " de comptes bancaires ou de paiement " et les mots " et aux montants globalisés " ;
b)au 1°, a), les mots ", un compte de titres ou un compte de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " un compte bancaire ou de paiement " et le mot ", ou " ;
c)au 2°, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " du compte de paiement " et le mot " concerné " ;
2°au § 1er, alinéa 2, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés à deux reprises entre les mots " ce compte de paiement " et les mots " doit être communiqué " ;
3°au § 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° aux soldes périodiques des comptes bancaires ou de paiement, des comptes de titres et des comptes de crypto-actifs :
a. l'identification du compte bancaire ou de paiement, de titres ou de crypto-actifs concerné, conformément à l'article 8,
b. la date de l'évènement,
c. le solde, exprimé en euros. Un solde négatif peut toutefois être remplacé par un solde nul ; ".
Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " compte de paiement " et les mots " doit être identifié ".
Art. 5.A l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", sur un compte de titres ou sur un compte de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " compte bancaire ou de paiement " et les mots " individualisé au moyen des ".
Art. 6.A l'article 16, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots " sur un numéro de compte bancaire ou de paiement " sont remplacés par les mots " sur un numéro de compte bancaire ou sur la référence unique d'identification d'un compte de paiement, de titres ou de crypto-actifs ".
Art. 7.A l'article 20, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots " d'un compte de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " d'un compte bancaire ou de paiement " et les mots ", d'une transaction financière ".
Art. 8.L'article 30 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Au plus tard le 30 octobre 2026, les redevables d'information doivent communiquer au PCC, suivant les modalités prévues à l'article 9, les informations visées aux articles 6 à 8 qui se rapportent aux comptes de titres et aux comptes de crypto-actifs existant au 31 décembre 2025.
Le 31 décembre 2025 est réputé être, suivant le cas, la date d'ouverture du compte ou de prise en cours du mandat, au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 6°. ".
Art. 9.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 31 Par dérogation à l'article 4, les redevables d'information communiquent au PCC :
- les informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux soldes des comptes bancaires ou de paiement et aux montants globalisés sur lesquels portent les différentes catégories de contrats financiers, arrêtés à partir du 31 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 y compris, au plus tard le 31 janvier 2022 ;
- les autres informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux comptes bancaires ou de paiement et aux contrats financiers, afférentes à la période à partir du premier janvier 2020, au plus tard le 29 juin 2020 ;
- les informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux soldes des comptes de titres ou de crypto-actifs, arrêtés en date du 31 décembre 2025 et du 30 juin 2026, au plus tard le 14 décembre 2026 ;
- les autres informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux comptes de titres ou de crypto-actifs, afférentes à la période entre le 1er janvier 2026 et le 30 novembre 2026 inclus, au plus tard le 7 décembre 2026. ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.
Art. 11.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.