Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, les mots "dans le secteur horeca" sont abrogés.
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Par système de caisse enregistreuse, on entend, conformément aux définitions reprises à l'article 2 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, toute caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, l'ordinateur comprenant le logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l'enregistrement des opérations à la sortie.".
Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 4., j), est remplacé par ce qui suit :
"4. j) la signature numérique du système de caisse enregistreuse ;" ;
2°le point 7. est remplacé par ce qui suit :
"7. être équipé d'un module qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse, et qui sont transmises automatiquement sous forme numérique au SPF Finances.".
Art. 4.L'arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca est retiré.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3 entre en vigueur comme suit :
1°le 1er juillet 2026 pour les établissements qui en vertu de leur activité sont tenus d'utiliser à partir du 1er juillet 2026 un système de caisse enregistreuse ;
2°le 1er juillet 2027 pour les établissements utilisant un système de caisse enregistreuse qui a été enregistré à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3°le 1er juillet 2028 pour les établissements utilisant un système de caisse enregistreuse qui a été enregistré à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
4°le 1er janvier 2029 pour les établissements utilisant un système de caisse enregistreuse qui a été enregistré à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2026.
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969 ;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, éd. 1 ;
Loi du 17 décembre 2012, Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2
Loi du 30 juillet 2013, Moniteur belge du 28 août 2013 ;
Loi du 15 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, éd. 1 ;
Loi du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 10 août 2018 ;
Loi du 21 janvier 2022, Moniteur belge du 28 janvier 2022, éd. 1 ;
Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, Moniteur belge du 31 décembre 2009, éd. 3 ;
Arrêté royal du 29 janvier 2015 modifiant l'Arrêté royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, Moniteur belge du 17 février 2015 ;
Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, Moniteur belge du 21 mai 2024 ;
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.