11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-10-2026
- Numéro
- 2026007426
- Page
- 55339
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-11/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'avenant n° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, annexé du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2026, p. 55340)
