Article 1er.La modification de l'article 8 des statuts de l'Opérateur de Transport de Wallonie, reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe
| Article 8 |
| Cession d'actions |
Toute cession d'actions est subordonnée à l'accord du Gouvernement.
Les personnes physiques ne sont admises comme actionnaire qu'en raison de leur qualité personnelle. En conséquence, les actions possédées par ceux-ci sont intransmissibles tant entre vifs qu'à cause de décès. En cas de décès, les actions sont annulées sans contrepartie.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2026 portant approbation des modifications aux statuts de l'Opérateur de Transport de Wallonie.
Namur, le 16 juillet 2026.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES