Lex Iterata

Texte 2026002182

8 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-3-2026
Numéro
2026002182
Page
16293
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-08/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2017202167
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les modifications suivantes sont apportées :

au § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, les mots " A partir du 1er janvier 2025, 22,30 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 22,64 % " ;

au § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, le montant de " 9.072.306 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 9.343.772 milliers d'euros ".

Art. 2.A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

au § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, les mots " A partir du 1er janvier 2025, 79,66 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 80,48 % " ;

au § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, le montant de " 4.477.486 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 4.611.332 milliers d'euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.