Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 et modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " par an " sont insérés entre le mot " euros " et les mots " pour l'obtention " ;
b)le 2° est abrogé.
Art. 2.L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, tel qu'il était en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application aux requêtes achetées dans le cadre des services web " public search " avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.