Article 1er.La date ultime à laquelle doit être mise en service la phase 1 de l'extension du Modular Offshore Grid, telle que définie à l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 16 juin 2024 relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid, est fixée au 1er octobre 2031.
Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.