Article 1er.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale entre entièrement en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 2.Lorsqu'ils constatent qu'un centre public d'action sociale n'est pas prêt techniquement à appliquer le nouveau règlement, les membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes peuvent l'autoriser à faire usage de l'ancienne règlementation contenue dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, pour une période qui ne peut en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2028 .
L'autorisation est subordonnée à la transmission par le CPAS d'un dossier comprenant au minimum :
1°un plan de mise en conformité précisant les étapes et le calendrier prévus pour l'adoption de la nouvelle comptabilité ;
2°une justification technique démontrant l'impossibilité matérielle ou logicielle d'appliquer le nouveau règlement au 1er janvier 2027 ;
3°la preuve du lancement ou de la réalisation d'un marché public visant l'acquisition ou l'adaptation des outils nécessaires ;
4°l'engagement de transmettre aux membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes des rapports périodiques attestant de l'avancement du plan.
Art. 3.Les membres qui ont la Politique de l'Aide aux Personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.