12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en ce qui concerne la redevance annuelle de gestion des forfaits de gestion des bordures de champs herbacées (15 juin), des bordures de champs herbacées (fauche complète) et des bordures de champs herbacées (fauche progressive) (15 juillet), ainsi que l'ajout des cours d'eau inclus dans l'Atlas hydrographique flamand en Annexe 7. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-3-2026
- Numéro
- 2026001938
- Page
- 15723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-02-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2026
- Texte modifié
- 2023043250
- belgiquelex
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