Article 1er.Les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques, selon les proportions suivantes :
1°premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 40,00% ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,00% ;
- pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais : 10,00% ;
- pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français : 10,00%.
2°deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 40,00% ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,00% ;
- pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais : 10,00% ;
- pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français : 10,00%.
3°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59.00% ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%.
4°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,00% ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%.
5°cinquième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,00% ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%.
Art. 2.L'arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies et l'arrêté royal du 13 novembre 2024 prolongeant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.