Lex Iterata

Texte 2026006556

30 AOUT 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-9-2026
Numéro
2026006556
Page
50949
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-30/09
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, à l'alinéa 3, les mots " et 401262 " sont remplacés par les mots " , 401262, 597240 et 597262 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.