Article 1er.Le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation est fixé à vingt-deux unités.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 mars 2023 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.