Lex Iterata

Texte 2026004567

12 JUIN 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments non résidentiels. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-6-2026
Numéro
2026004567
Page
33825
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019030090
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