Lex Iterata

Texte 2026001432

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2026
Numéro
2026001432
Page
12769
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex