Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Essenscia : la fédération belge des industries chimiques et des sciences de la vie ASBL ;
2°ministre : le ministre compétent pour l'Intérieur ;
3°le comité de gestion : le comité visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mai 2017 portant création d'un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs du Service public fédéral Intérieur ;
4°risque Seveso : le risque lié aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conformément à l'article 2, 13° de l'Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Art. 2.§ 1. Dans les limites des crédits disponibles, une subvention peut être octroyée au cours de l'année 2026 à Essenscia pour des commandes de travaux, biens ou services qui sont nécessaires à la gestion du risque Seveso.
§ 2. La somme totale pour Essenscia au cours de l'année 2026 s'élève à 512.495,42 euros.
Art. 3.Essenscia transmet au comité de gestion un plan budgétaire qui détaille les dépenses pour les commandes visées à l'article 2, § 1 qu'elle souhaite faire en 2026.
Art. 4.Le paiement de la subvention est effectué en deux tranches :
- 75% après la validation des propositions par le comité de gestion ;
- 25% après qu'Essenscia ait démontré que la procédure d'attribution du marché a été clôturé et que la commande peut être fait auprès du fournisseur.
Le paiement est effectué par projet validé, comme indiqué sous l'article 3.
Essenscia doit, lors de la réalisation de chaque projet validé, respecter strictement la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Art. 5.§ 1. Concernant les travaux, biens ou services, tels que visés à l'article 2, § 1, Essenscia conserve :
1°le bon de commande daté et signé établi durant la période de validité de l'offre concernée ;
2°le bon de livraison signé, la déclaration de prestation signée ou le procès-verbal de réception signé ;
3°la facture ou l'avis de paiement ;
4°les preuves de paiement.
§ 2. Essenscia peut être soumis à un contrôle du Service public fédéral Intérieur et doit donc tenir à la disposition du Service public fédéral Intérieur les documents visés à l'article 5, § 1 pendant 10 ans à compter de la commande.
Si le délai d'exécution ou de livraison des commandes, visées à l'article 2, § 1, est plus long que celui prévu par leur plan pluriannuel, Essenscia envoie au Service public fédéral Intérieur un aperçu global des commandes de biens, de services ou de travaux d'Essenscia qui sont en cours et pour lequel la subvention est octroyée.
Art. 6.Le ministre peut récupérer la subvention d'Essenscia dans les cas suivants :
- Essenscia n'a pas signé le bon de commande de travaux, de biens ou de services visés à l'article 2, § 1, au cours de l'année 2026 ;
- Essenscia n'a pas réceptionné la facture des commandes visées à l'article 2, § 1, dans les trois ans suivant l'année 2026 ;
- Essenscia n'a pas conservé les documents visés à l'article 5, § 1 et n'a pas été capable de les mettre à disposition du Service public fédéral Intérieur dans le cadre du contrôle visé à l'article 5, § 2.
Le ministre peut récupérer la totalité ou une partie de la subvention en proportion des travaux, des fournitures ou des services faisant défaut.
Art. 7.Le présent arrêté s'applique aux procédures en cours.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.