Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 2024 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 1°, a), le montant " 116 euros " est remplacé par le montant " 128 euros " ;
2°au point 1°, b), le montant " 174 euros " est remplacé par le montant " 191 euros " ;
3°au point 1°, c), le montant " 473 euros " est remplacé par le montant " 520 euros " ;
4°au point 2°, a), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " ;
5°au point 2°, b), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " et le montant " 11 euros " est remplacé par le montant " 12 euros " ;
6°au point 2°, c), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " et le montant " 6 euros " est remplacé par le montant " 7 euros " ;
7°au point 3°, le montant " 58 euros " est remplacé par le montant " 64 euros " ;
8°au point 4°, le montant " 179 euros " est chaque fois remplacé par le montant " 197 euros ", le montant " 420 euros " est remplacé par le montant " 462 euros ", le montant " 578 euros " est remplacé par le montant " 636 euros " et le montant " 105 euros " est remplacé par le montant " 116 euros ".
Art. 2.Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, le montant " 347 euros " est remplacé par le montant " 382 euros ".
Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, le montant " 866 euros " est remplacé par le montant " 953 euros ".
Art. 4.Les modifications visées à l'article 1er ne s'appliquent qu'aux infractions relevant de la compétence de la Région flamande.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Art. 6.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.