Lex Iterata

Texte 2026002065

26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft "

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-3-2026
Numéro
2026002065
Page
16507
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-26/10
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2026
Texte modifié
1987014173
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ", la ligne " 100,50 MHz Eupen 20,00 kW " est supprimée du tableau 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.