Lex Iterata

Texte 2026004606

5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 juin 2023 concernant " Wonen in eigen streek " (Habiter dans sa propre région), en ce qui concerne la condition de possession de biens immobiliers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004606
Page
33478
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex