Lex Iterata

Texte 2026005519

15 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-7-2026
Numéro
2026005519
Page
39428
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-15/06
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2026
Texte modifié
2017020237
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2026, les mots " 711616, 711631, 711675, 711686, 712611, 712633, 712670, 712681, 714615, 714630, 714674, 714685, 733611, 733633, 733670, 733681, 711012, 711115, 711211, 712014, 712110 et 712213 " sont complétés par les mots " et 709214, 709236, 709273, 709284, 709251 ".

Art. 2.A l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 juin 2026, les mots " 711616, 711631, 711675, 711686, 712611, 712633, 712670, 712681, 714615, 714630, 714674, 714685, 733611, 733633, 733670, 733681, 711012, 711115, 711211, 712014, 712110 et 712213 " sont complétés par les mots " et 709214, 709236, 709273, 709284, 709251 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge

Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.