Article 1er.Les dispositions de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de son article 5, 1°.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.