30 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Art. 2.Dans l'article 45 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le premier tiret est complété par ce qui suit :

" A partir du 1er juillet 2025, le budget B2 est diminué d'un montant de 344.431,31 euros (index 1er juillet 2025). " ;

2°le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est complété par ce qui suit :

" A partir du 1er juillet 2025, le budget global disponible visé à l'alinéa 1er est augmenté d'un montant de 11.170.337,68 euros (index 1er juillet 2025). ".

Art. 3.Dans l'article 46, § 3, alinéa 2, 1°, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 septembre 2020, le premier tiret est remplacé par ce qui suit :

" - personnel du quartier opératoire : 11,48 % ; ".

Art. 4.L'article 46, § 3, alinéa, 2°, alinéa 1er, c), alinéa 7, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 octobre 2018, est remplacé comme suit :

" Par journées d'hospitalisation G, on entend : les journées MZG à l'exception de celles relatives aux séjours en A, Ad, An, T, Td, Tn, K, Kd, Kn et IB * (jours G réalisés de Finhosta nombre total de jours réalisés de Finhosta à l'exception de ceux réalisés en A, Ad, An, T, Td, Tn, K, Kd, Kn et IB). Les jours réalisés extraits de Finhosta et des MZG se rapportent à l'année de référence servant à déterminer les valeurs nationales normalisées par lit occupé pour les prestations médicales par APR-DRG, telles que décrites à l'annexe 14. ".

Art. 5.L'article 46ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024 est abrogé.

Art. 6.L'article 61bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 61bis. § 1er. A partir du 1er janvier 2025, pour le financement individuel des hôpitaux en matière de cybersécurité, un budget de 10.674.505 euros (valeur 1er janvier 2025) pour les hôpitaux généraux et un budget de 1.810.296,17 euros (valeur 1er janvier 2025) pour les hôpitaux psychiatriques sont répartis entre les hôpitaux de chaque groupe concerné de la manière suivante :

- 50 % en parts égales entre tous les hôpitaux ;

- 50 % au prorata du nombre de lits.

Par `lit', on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier de l'année considérée.

§ 2. A partir du 1er janvier 2025, un budget de 1.381.013,96 euros (valeur 1er janvier 2025) pour les hôpitaux généraux et un budget de 234.207,05 euros (valeur 1er janvier 2025) pour les hôpitaux psychiatriques sont répartis à part égale entre les hôpitaux de chaque groupe concerné pour couvrir les frais collectifs d'adhésion à un organisme tiers.

§ 3. A partir du 1er janvier 2025, un budget de 780.300 euros (valeur 1er janvier 2025) est réparti à part égale entre les hôpitaux généraux et les hôpitaux psychiatriques pour le financement des contributeurs et du partage des documents. ".

Art. 7.Dans l'article 63 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, les mots " au 1er janvier 2024, à 82.198.600 euros " sont remplacés par les mots " au 1er janvier 2025, à 62.318.250 euros " et la phrase suivante complète le 2e alinéa : " Ces études peuvent permettre la couverture de certaines charges de financement d'associations professionnelles ou de patients qui se verraient confier des missions spécifiques en lien avec la politique hospitalière. " ;

2°dans le paragraphe 2, les mots " au 1er janvier 2024, à 318.550.962 euros " sont remplacés par les mots " au 1er janvier 2025, à 322.948.982 euros " et la phrase suivante complète le 2e alinéa : " Ces études peuvent permettre la couverture de certaines charges de financement d'associations professionnelles ou de patients qui se verraient confier des missions spécifiques en lien avec la politique hospitalière. " ;

3°dans le paragraphe 3, les mots " au 1er janvier 2024, à 8.005.851 euros " sont remplacés par les mots " au 1er janvier 2025, à 2.365.968 euros " et la phrase suivante complète le 3e alinéa : " Ces études peuvent permettre la couverture de certaines charges de financement d'associations professionnelles ou de patients qui se verraient confier des missions spécifiques en lien avec la politique hospitalière. ".

Art. 8.L'article 71/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 71/1. A partir du 1er janvier 2022, pour financer le complément de spécialisation octroyé aux infirmiers agréés pour un titre professionnel particulier (TPP) ou une qualification professionnelle particulière (QPP) selon les modalités d'octroi prévues dans l'arrêté royal du 17 juillet 2022 instaurant un complément de spécialisation et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers, un budget provisionnel de 22.958.600 euros (valeur 1er janvier 2022) est réparti entre tous les hôpitaux au prorata de leur nombre d'ETP payés issu de la collecte FINHOSTA de l'année 2019 ou de l'année 2018 quand 2019 n'était pas disponible, dans les grades-fonctions 24140 à 24156 repris dans les centres de frais 020 à 499, 550 à 552 et 555.

Lors de la révision annuelle de la mesure, l'hôpital reçoit pour chaque ETP infirmier porteur d'un titre professionnel particulier (TPP) et pour chaque ETP infirmier pouvant se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière (QPP), pour autant qu'il soit rémunéré selon le nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé `IFIC' et qu'il répond aux conditions d'octroi prévues dans l'arrêté royal du 17 juillet 2022 susmentionné, un financement correspondant à :

1°TPP : 2.500 euros (valeur 1er janvier 2022) majorés de 34,67 % pour couvrir les charges patronales, soit 3.366,75 euros par ETP ayant droit, en sachant que pour l'année 2022 le droit est limité à 8/12e de la prime ;

2°QPP : 833 euros (valeur 1er janvier 2022) majorés de 34,67 % pour couvrir les charges patronales, soit 1.121,80 euros par ETP ayant droit, en tenant compte du fait que le droit est limité à 8/12e de la prime pour l'année 2022.

Pour le calcul du nombre d'ETP infirmier, il est également tenu compte :

1°des infirmiers membres du personnel détachés d'un C.P.A.S., d'une intercommunale ou d'une autre autorité publique ;

2°des infirmiers membres du personnel des associations hospitalières agréées, visées par l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter, à partir de la date d'agrément de l'association ;

3°des infirmiers membres du personnel intérimaire tels que visés à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, pour autant que leur engagement soit nécessaire pour permettre de répondre aux normes d'agrément relatives au personnel ;

4°des infirmiers de projet, tels que visés dans le chapitre III de la loi mentionnée au point 3°, dans la mesure où le recours à ce personnel est nécessaire pour assurer des objectifs de qualité et d'innovation de soins. ".

Art. 9.Dans l'article 74bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2020, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa 1er, 1., les mots " pendant la période d'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, l'âge de la femme est prolongé de 6 mois, c'est-à-dire jusqu'à la veille des 43 ans et 6 mois de la patiente ; " sont abrogés ;

2°dans l'alinéa 2, les mots " y compris le transport des gamètes " sont insérés après les mots " d'ovules " ;

3°l'alinéa 6 est abrogé ;

4°l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :

" Au 1erjuillet 2026 et au 1er juillet 2027, le budget financé à titre de provision au 1er juillet 2025 est maintenu, sous réserve des éventuelles indexations intervenues entre-temps.

Au 1er juillet 2028, le financement est calculé sur base des prestations relevant des codes de nomenclature 559812-559823, 559834-559845 et 559856-559860 facturées en 2026 et comptabilisées par l'INAMI jusqu'au 30 juin 2027.

A partir du 1er juillet 2029, le financement est calculé sur base des prestations relevant des codes de nomenclature 559812-559823, 559834-559845 et 559856-559860 facturées en N-2 et comptabilisées par l'INAMI jusqu'au 30 juin N-1. ".

Art. 10.L'article 78 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 78bis du même arrêté, le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Une période transitoire de trois ans est prévue pour mettre en oeuvre le financement prévu au paragraphe 1er.

Au 1er juillet 2025, le budget alloué à chaque hôpital concerné est égal à la somme des montants suivants :

- 66 % du montant correspondant, au 1er juillet 2024, aux financements octroyés à l'hôpital en application de l'article 45, § 3, 4° et de l'article 78, 1°, b), indexé au 1er juillet 2025 ;

- 34 % du montant visé au paragraphe 1er indexé au 1er juillet 2025, réparti entre l'ensemble des hôpitaux concernés selon les modalités de calcul prévue au même paragraphe 1er.

Au 1er juillet 2026, le budget alloué à chaque hôpital concerné est égal à la somme des montants suivants :

- 34 % du montant correspondant, au 1er juillet 2024, aux financements octroyés à l'hôpital en application de l'article 45, § 3, 4° et de l'article 78, 1°, b), indexé au 1er juillet 2026 ;

- 66 % du montant visé au paragraphe 1er indexé au 1er juillet 2026, réparti entre l'ensemble des hôpitaux concernés selon les modalités de calcul prévue au même paragraphe 1er.

A compter du 1er juillet 2027, le budget disponible visé au paragraphe 1er est indexé au 1er juillet 2027 et réparti entre tous les hôpitaux concernés conformément aux modalités de calcul prévues au paragraphe 1er. ".

Art. 12.L'article 79bis/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79bis/1. Il est octroyé aux hôpitaux privés, à partir de l'année 2022, un financement pour couvrir, pour tous les travailleurs salariés, le paiement d'un complément forfaitaire à la prime de fin d'année, d'un montant de 595,67euros (valeur 1er novembre 2022), à savoir 400 euros portés à l'indexation de la prime de fin d'année du secteur privé et majorés de 34,67 % au titre des cotisations sociales. Le montant octroyé à l'hôpital est multiplié par le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital. ".

Art. 13.Dans l'article 79duodecies, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, le premier alinéa est remplacé comme suit :

" Le solde visé au paragraphe 1er, 2°, s'élève à 343.819.141,43 euros (valeur au 1er janvier 2025) du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 357.840.022,04 euros (valeur au 1er janvier 2026) du 1er janvier au 31 décembre 2026. ".

Article. 14. L'article 79terdecies du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79terdecies. A partir du 1er juillet 2024, en vue de soutenir la formation des candidats médecins spécialistes, la sous-partie B9 du budget des moyens financiers comprend un financement de 41.162.545,72 euros (index 1er janvier 2024) réparti entre les hôpitaux au prorata du nombre d'équivalents temps plein de candidats médecins spécialistes qui effectuent un stage auprès d'un maître de stage agréé dans un hôpital ou un stage spécifique auprès d'un maître de stage coordinateur. Les stages extra-muros et les stages scientifiques ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Chaque année, une actualisation du financement est effectuée sur la base du nombre fourni par l'Office national de Sécurité sociale d'ETP de médecins spécialistes en formation auxquels s'applique la convention collective, telle que visée à l'alinéa 3, et qui travaillaient dans l'hôpital au cours de la période allant du 1er octobre de l'année N-2 jusqu'au 30 septembre de l'année N-1.

Le financement n'est accordé que dans la mesure où l'hôpital satisfait aux conditions minimales de la convention collective, telle que visée dans l'arrêté royal du 19 juillet 2021 rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation, et dans l'arrêté royal du 21 avril 2024 rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, relative à l'évaluation et à l'adaptation de la convention collective du 19 mai 2021.

La mesure dans laquelle il est satisfait à la condition visée à l'alinéa 3 est contrôlée par le SPF Santé publique en vérifiant que le modèle de convention de base utilisé au niveau de l'hôpital est conforme aux conditions minimales de la convention collective et au modèle de contrat de formation comportant les dispositions minimales obligatoires applicables à partir du 1er avril 2024 tel que validé par la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, ainsi qu'aux éventuelles modifications de ce modèle de contrat de formation dans la mesure où celles-ci sont d'application depuis au moins soixante jours au moment où les modèles de conventions de base des hôpitaux sont recueillis par le SPF Santé publique.

A cette fin, chaque hôpital transmet son modèle de convention de base au SPF Santé publique, avant le 31 janvier de chaque année, sauf lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1°L'hôpital a obtenu, l'année précédente, un résultat de 25/25 lors de l'évaluation ;

2°Le modèle de convention de base de l'hôpital est resté inchangé depuis l'évaluation précédente ;

3°La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux n'a apporté aucune modification au modèle de contrat de formation ;

4°Le SPF Santé publique n'a pas, préalablement à cette date, adressé à l'hôpital concerné une demande explicite de transmettre son modèle de convention de base pour contrôle.

Dans le cadre de l'évaluation de conformité aux exigences de la convention collective et au modèle de contrat de formation visés à l'alinéa 4, le financement est pondéré sur la base d'un résultat maximal de 25 points, attribué en fonction des critères d'évaluation suivants :

1°La description complète de l'objet conformément au modèle de contrat de formation vaut 1 point ;

2°La description complète des obligations de l'ensemble des parties concernées conformément au modèle de contrat de formation vaut 1 point ;

3°Le respect des conditions minimales de la convention collective relatives au temps et à la durée de travail vaut 4 points, répartis comme suit :

a)L'indication selon laquelle l'horaire de travail mensuel est communiqué au médecin spécialiste en formation au moins quatre semaines à l'avance vaut 1 point ;

b)L'indication selon laquelle la durée de travail est de 48 heures en moyenne par semaine, avec un maximum de 60 heures par semaine si le médecin spécialiste en formation n'opte pas pour de l' " opting-out ", et de 48 heures en moyenne par semaine, avec un maximum de 72 heures par semaine si le médecin spécialiste en formation opte pour de l' " opting-out ", vaut 1 point ;

c)Prévoir que le choix du médecin spécialiste en formation concernant un régime de travail avec ou sans " opting out " soit expressément constaté dans un document écrit, signé par le médecin spécialiste en formation vaut 1 point.

d)L'indication, qu'un maximum de 260 heures peut être planifié au cours d'une période consécutive d'un mois et qu'après chaque période d'un mois, une période de repos compensatoire est garantie pour chaque heure prestée au-delà de 260 heures, vaut 1 point. En 2025, ce point est attribué automatiquement à titre de mesure transitoire ;

4°Le respect des conditions minimales de la convention collective relatives aux temps de repos et aux gardes appelables vaut 2 points, répartis comme suit :

a)L'indication d'un repos compensatoire d'au moins 12 heures entre les " shifts " vaut 1 point ;

b)La reprise intégrale des dispositions prévues dans le modèle de contrat de formation relatives aux gardes intra-muros, dans le cadre desquelles le médecin spécialiste en formation est attendu à l'hôpital dans un délai inférieur à 20 minutes, vaut 1 point ;

5°La fixation d'une indemnité répondant au minimum aux conditions de la convention collective vaut 6 points, répartis comme suit:

a)La mention au minimum de l'indemnité de base indexée telle que fixée dans le cadre de la convention collective vaut 1 point ;

b)L'indication des dispositions relatives aux suppléments pour les heures inconfortables (minimum 135 %/160 %) et les heures d' " opting-out " (110 %) telles que prévues dans le modèle de contrat de formation, vaut 1 point ;

c)L'indication des forfaits de garde conformément aux montants et conditions minimaux fixés dans la convention collective, vaut 1 point ;

d)L'application de l'index sur les forfaits comme prévu dans la convention collective vaut 1 point ;

e)L'indication du cumul entre l'indemnité pour les heures d' " opting-out " et l'indemnité pour les prestations effectuées pendant les heures inconfortables vaut 1 point ;

f)L'indication du paiement mensuel des prestations de travail dépassant la limite hebdomadaire de 60 heures et du paiement à la fin du trimestre des prestations dépassant la limite hebdomadaire de 48 heures sans dépasser la limite maximale de 60 heures, vaut 1 point ;

6°L'indication de l'indemnité minimale pour frais et de l'indemnité minimale pour congé scientifique conformément à la convention collective vaut 3 points, répartis comme suit :

a)L'indication d'au moins 150 euros d'indemnité de frais vaut 1 point ;

b)L'indication de l'indexation de l'indemnité minimale pour frais de 150 euros vaut 1 point ;

c)L'indication du système d'indemnisation des activités scientifiques, étant soit une indemnité réelle, soit un montant établi à utiliser librement, vaut 1 point ;

7°Le respect des conditions minimales de la convention collective relatives aux congés vaut 4 points, répartis comme suit :

a)L'indication du nombre de jours de congé avec un minimum de 22 jours de congé par an vaut 1 point ;

b)L'indication du paiement des jours de congé non pris, conformément aux accords repris dans la convention collective, vaut 1 point ;

c)L'indication des 10 jours fériés légaux vaut 1 point ;

d)L'indication du droit à au moins 10 jours complets de congé scientifique vaut 1 point ;

8°Le respect des conditions minimales de la convention collective relatives aux informations à mentionner concernant la personne de confiance et l'application de la réglementation relative aux lanceurs d'alerte vaut 2 points, répartis comme suit :

a)L'indication des coordonnées complètes de la personne de confiance vaut 1 point ;

b)L'indication de l'application de la réglementation relative aux lanceurs d'alerte ainsi que les informations sur les canaux de signalement mis en place dans l'hôpital, vaut 1 point ;

9°L'indication du nom de l'assureur en responsabilité civile et du numéro de police vaut 1 point ;

10°La description exhaustive de la relation entre le maître de stage et le médecin spécialiste en formation conformément au modèle de contrat de formation vaut 1 point.

Les résultats ont les implications suivantes sur l'octroi du montant au niveau de l'hôpital, tel que visé à l'alinéa 2 :

1°Un résultat de 25/25 sans remarques implique que le financement est accordé à l'hôpital à 100 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation ;

2°Un résultat de 24/25 avec remarque(s) implique que le financement est accordé à l'hôpital à 100 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation ;

3°Un résultat de 23/25 avec remarque(s) implique que le financement est accordé à l'hôpital à 80 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation ;

4°Un résultat de 22/25 avec remarque(s) implique que le financement est accordé à l'hôpital à 60 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation ;

5°Un résultat de 21/25 avec remarque(s) implique que le financement est accordé à l'hôpital à 40 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation ;

6°Un résultat inférieur à 21/25 avec remarque(s) implique que le financement est accordé à l'hôpital à 0 % au prorata des ETP médecins spécialistes en formation.

S'il ressort d'un contrôle qu'un ou plusieurs contrats signés par des médecins spécialistes en formation s'écartent manifestement, au détriment du respect de la convention collective, du modèle de convention de base transmis pour l'année correspondante, le nombre de points initialement attribué sur la base dudit modèle est recalculé sur la base du contrat signé le moins conforme, et les moyens indûment alloués sont déduits du budget de moyens financiers de l'hôpital afférent à la période suivant la constatation de l'infraction. ".

Art. 14.Dans l'annexe 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°le point 3.1. " Séjours exclus du calcul ", inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit :

" 3.1. Champs d'application

Les lits justifiés sont calculés sur base du dernier exercice connu de l'enregistrement RHM. On tient compte de tous les séjours classiques (H) et de longue durée (F, M, L) des patients admis dans des hôpitaux aigus à l'exception :

1)des séjours des nouveau-nés (0-7 jours) ayant séjournés exclusivement dans les index de lits M et N* ;

2)des séjours des grands brûlés : séjours des hôpitaux avec des unités des grands brûlés pour lesquels

- soit le MDC=22,

- soit l'APR-DRG = 004 ou = 005 et les 3 premiers chiffres du diagnostic principal sont égaux à ICD-10-BE : > = T20 et < = T32 ;

3)des séjours sans facturation en index de lits (cf. point 3.3) pour lesquels un nombre de lits justifiés est calculé. " ;

2°le point 3.6.4., inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2020, est abrogé ;

3°le point 4.2.2., modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

" 4.2.2. Séjours classiques inappropriés

Pour la détermination du nombre de séjours hospitaliers classiques inappropriés, on utilise le case-mix enregistré dans le RHM des trois dernières années d'enregistrement connues.

On définit deux sortes de séjours classiques inappropriés, chirurgicaux et médicaux. Un séjour est indiqué comme classique inapproprié si les conditions suivantes sont remplies :

- il s'agit d'un séjour classique (H) ;

- il s'agit d'une admission planifiée ;

- la durée de séjour réelle est inférieure ou égale à 3 jours ;

- son niveau de sévérité est égal à 1 ;

- il ne s'agit pas d'un patient décédé ;

- le risque de mortalité est égal à 1 ;

- l'âge du patient est strictement supérieur à 1 an et strictement inférieur à 75 ans ;

- pour les séjours de l'APR-DRG 097 `Procédures sur les amygdales et les végétations', l'âge du patient est strictement inférieur à 14 ans.

- un seul code de nomenclature de la liste B a été facturé (cfr point 6);

- l'APR-DRG du séjour est présent dans la liste suivante :

Art. 15.L'annexe 9 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 16.Dans la version francophone du tableau repris sous 3. de l'annexe 19 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 10 avril 2025, la phrase " Nombre de patients uniques sortis d'hospitalisation au cours de la période de référence avec minimum deux types différents de documents de la liste ci-dessous, produits au cours de la période de référence et qui sont consultables via le serveur de résultats. " figurant dans la ligne 9, 3e colonne, est remplacée par la phrase suivante " Nombre de patients uniques sortis d'hospitalisation pendant la période de référence pour lesquels au moins un document de la liste ci-dessous est disponible dans les services e-Health pendant leur période d'hospitalisation ou au maximum 30 jours après la sortie. ".

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025, à l'exception des articles 8 et 12 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2022, des articles 6, 7 et 13 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2025, de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er juillet 2026 et de l'article 10 qui entre en vigueur le 30 juin 2027.

Art. 18.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe .

Annexe à l'arrêté royal du 30 mai 2026 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

" Annexe 9 - Liste des temps en minutes par numéro de nomenclature de l'assurance maladie invalidité

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2026 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE