20 OCTOBRE 2026. - Décret ministériel établissant des tableaux relatifs aux quantités de gaz naturel et d'électricité dont les ménages ont besoin pour assurer un chauffage minimal de leur domicile jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-10-2026
- Numéro
- 2026007891
- Page
- 57954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-10-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2026
- Texte modifié
- 2025008123
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
