14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.