Lex Iterata

Texte 2026006258

10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activités économiques et l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne l'abrogation de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-8-2026
Numéro
2026006258
Page
46888
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-10/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199703616420100356452013036202
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