Article 1er.Il est alloué à la SA Palais des Beaux-Arts, située rue Ravenstein 23 à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0895408978, une subvention :
1°de 1.184.000 EUR (un million cent quatre-vingt quatre mille EUR) au maximum pour couvrir les dépenses (TVA excl.) liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-205] - Digital BOZAR (I205024) dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d' engagement de l' allocation de base 06.41.12.41.40.42 du Budget général des dépenses de l' année budgétaire 2026.
Un montant de 161.616 EUR sera imputé sur l'allocation de base 06.41.10.41.40.98 pour le montant correspondant à la TVA.
Art. 3.§ 1. 30 % du montant prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civile.
Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est versé au bénéficiaire moyennant :
- la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience;
- la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241;
- la production d'une déclaration de créance contenant les pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.
Le versement de l'avance n'a pas pour conséquence de créer, dans le chef du bénéficiaire, un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme étant liquidé à titre de provision. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des jalons/cibles, l'avance de 30 % est récupérée.
§ 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons / cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.
§ 3. La mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.
§ 4. En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie. Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.
Art. 4.Le protocole spécifiant les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience conclu en date du 29 avril 2022 entre le bénéficiaire de cette subvention et le Ministre qui avait les institutions culturelles fédérales dans ses attributions, reste d'application.
Art. 5.Le ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.