Article 1er.A l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 4 février 2018 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mars 2026, l'alinéa 6 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Pour les titulaires ayant déjà exercé une activité en dehors du circuit normal de travail dans une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour les ateliers protégés, les ateliers sociaux et les " maatwerkbedrijven " sur base d'une autorisation toujours en cours à la date du 30 juin 2026, la disposition de l'article 230, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, telle qu'elle était en vigueur avant le 1er juillet 2026, reste néanmoins applicable, le cas échéant après chaque renouvellement ou modification de ladite autorisation après le 30 juin 2026.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.