Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, un article 4/9 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 4/9. Le nombre total de candidats-dentistes qui ont annuellement accès à la formation pour un titre faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 86 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est fixé, pour les années 2031 jusqu'à 2036 inclus :
1°pour les universités relevant de la communauté flamande, au maximum 266 ;
2°pour les universités relevant de la Communauté française, au maximum 158. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.