Lex Iterata

Texte 2026006682

10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2026 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 portant octroi d'un budget pour des mesures de qualité pour les structures de revalidation, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs pour l'année 2026, et d'un budget pour des mesures de pouvoir d'achat pour les structures de revalidation publiques et les initiatives publiques d'habitation protégée pour l'année 2026, en ce qui concerne la correction des montants accordés aux maisons de soins psychiatriques privées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006682
Page
51133
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-10/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2026003940
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