Lex Iterata

Texte 2026003338

28 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel réglant la délégation pour la réception des assignations et exploits d'huissier (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-5-2026
Numéro
2026003338
Page
24596
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2015035626
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