Lex Iterata

Texte 2026007290

3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2017 fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007290
Page
53290
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-03/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2017070013
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